Nullité du licenciement : décisions et repères – page 339

de constater que Gautier+Conquet n'a commis aucun manquement de nature à justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P], - de dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de Madame [P] est totalement infondée, - de dire et juger que Madame [P] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - de rejeter la demande de nullité du licenciement de Madame [P], - de dire et juger que le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Madame [P] est parfaitement justifié, En conséquence, - de débouter Madame [P] de toutes ses demandes, fin et conclusions ; - de condamner Madame [P] à verser à la société Gautier+Conquet 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [P] aux entiers…

Si la cour devait estimer le licenciement sans cause réelle et sérieuse - retenir comme salaire de référence la somme de 2 068,35 euros En conséquence, - limiter l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 24 820,20 euros 2/ Sur l'appel incident, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [F] [G] de sa demande tendant à la nullité du licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2011 jusqu'à la date de sa réintégration effective, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination, de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de la SA SERVAIR à son obligation de formation, 3/ En toutes hypothèses, - condamner M.

les retenues sont donc abusives. Ces seules retenues de salaire abusives ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le harcèlement moral n'était pas établi et a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts. Sur la rupture : Sur la nullité du licenciement : Dès lors que ni la discrimination, ni l'inégalité de traitement, ni le harcèlement moral invoqués ne sont établis, la demande de nullité du licenciement en résultant sera rejetée. M. Y... fonde également sa demande de nullité du licenciement sur le non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective qui exige deux sanctions préalables avant la notification d'un licenciement, hors licenciement pour faute grave. Outre que M. Y...

l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'argument selon lequel le salarié était mensuellement interrogé par le comptable sur les informations utiles à déclarer pour les fiches de paye est inopérant, les échanges de mails produits démontrant que l'employeur ne l'a jamais expressément interrogé sur le montant des heures supplémentaires à déclarer ; qu'en revanche, la société Geb Adoptaguy pointe des incohérences dans les tableaux susvisés en confrontant ces derniers avec les pièces produites par l'appelant lui-même ; qu'il apparaît ainsi, sans être exhaustif, que : le mercredi 10 octobre 2012 est inscrite comme une journée travaillée alors que l'appelant reconnaît dans ses écritures qu'elle ne l'était pas ; que pour la journée du

par courrier du 7 avril 2014 que son employeur souhaitait que son solde de congés acquis puisse être pris avant la reprise de son activité prévue le 14 avril 2014 et qu'il serait en donc en congés payés du 14 avril 2014 au 30 mai 2014 inclus ; Il est constant que selon le bulletin de paie du mois de mai 2014, si la somme de 2 640,33 € a été retenue au titre des congés, la même somme de 2 640,33 € a cependant été perçue à titre d'indemnité de congés payés ; De surcroît, les dates de fermetures de l'atelier du 1er mai au 11 mai 2014 ont été portées à la connaissance des membres du comité d'entreprise le 30 septembre 2013 ; Il s'ensuit que M. T... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice (arrêt attaqué p. 6 § 1 et 2).

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2018), M. D..., fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a conclu le 29 août 2013 un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévoyant qu'il serait placé en position de détachement afin d'assurer la mission d'entraîneur national auprès de la Fédération française de handball. 2. Selon avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M. D... ne ferait pas l'objet d'un renouvellement le 1er septembre 2016. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2019), le 30 septembre 1977, les sociétés Elf Antar (Elf) et Total raffinage distribution (Total) ont constitué un groupement d'intérêt économique (GIE) nommé GIE GAT (groupement pour l'avitaillement de Toulouse) qui avait pour objet la gestion des opérations de stockage et de mise à bord des carburants et autres produits, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre du GIE mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement. 2. A effet au 1er janvier 2001, le contrat de groupement du GIE GAT a été modifié par l'entrée de la société BP France. Le GIE GAT a été en relation avec

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Q... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement de Mme Q... était, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes qui était saisi uniquement d'une demande de nullité du licenciement l'a déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que la société Igestion sollicite l'infirmation du jugement ; que B... Q... conclut également à sa réformation et sollicite que le licenciement ne soit pas déclaré sans cause réelle et sérieuse mais nul en ce qu'il était fondé sur son état de santé et donc discriminatoire ; qu'en effet aux termes de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - dit le licenciement MM. A... et V... justifié et les déboute de leur demande d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit le licenciement MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... justifié et les déboute de leur demande de résiliation judiciaire, subsidiairement de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période de juin et juillet 2013 de MM. A...,V..., et rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents de MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B...

des indemnités journalières, qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er décembre 2007 qui vont compliquer sa recherche d'emploi et à la suite de laquelle il a accusé une chute de 35 à 40 % de ses revenus familiaux, la cour fixe son indemnité à la somme de 100 000 €. Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur. La nullité du licenciement d'un salarié protégé lui permet de solliciter une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur, équivalent à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois. En l'espèce Monsieur L...

n'apparaît pas que M. F... se soit vu octroyer celle correspondant aux fonctions de DGA ; qu'au vu des éléments produits aux débats convient de constater que M. F... n'a jamais eu le statut de DGA puisque n'avant pas été inscrit sur la liste d'aptitude correspondante, seule façon pour lui d'être nommé DGA de la CRCA ; que sur la résiliation judiciaire ou la nullité du licenciement, M. F... sollicite soit le prononce de la résiliation judicaire de son contrat de travail, soit que son licenciement soit dit nul en raison d'une situation de harcèlement moral et de discrimination ; qu'aux termes de l'article L.

. Votre préavis débutera à la date de la première présentation de la présente lettre. D'autre part, nous vous informons que nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de ce préavis. Pendant toute la période correspondant à votre préavis, vous serez rémunéré aux échéances de paie habituelles » ; qu'en déboutant dès lors M. H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, son licenciement pour motif économique sans que la lettre de licenciement ne mentionnât expressément l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.