Nullité du licenciement : décisions et repères – page 303

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 août 2019), Mme [E] a été engagée le 17 novembre 2008, en qualité de cariste, par la société Câbleries Lapp. Elle occupait en dernier lieu un poste de contrôleur qualité. 2. Elle a été licenciée pour motif économique le 4 avril 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce que celui-ci avait dit le licenciement nul et condamné la société Somavi à payer des dommages et intérêts de ce chef et d'avoir rejeté en conséquence les demandes de la salariée au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que, sur la demande principale de nullité du licenciement, cette demande est fondée sur l'irrégularité alléguée de la constatation de l'inaptitude ; que les parties s'accordent à reconnaître que Mme [U] avait été à l'initiative des deux visites médicales du 2 février 2012 et du 16 février 2012 à l'issue desquelles elle avait été déclarée inapte par le médecin du travail ; que…

il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (…)". L'article L. 8221-6 II prévoit cependant que l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent des prestations à un donneur d

par lettre du 17 novembre 2014, le Directeur des Ressources Humaines de la société DTP a répondu à Monsieur [A] [B] et lui a demandé de prendre contact avec lui dès que possible afin de lui remettre son avenant signé matérialisant sa réintégration à l'issue du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ; QUE la cour constate que Monsieur [A] [B] n'a alors plus donné aucune nouvelle à son employeur, en dépit d'une ultime mise en demeure en date du 4 décembre 2014 et n'a jamais retourné d'exemplaire signé de l'avenant à contrat de travail matérialisant sa réintégration, ni fourni à son employeur de justificatif de son absence à son poste et ne s'est pas davantage tenu à la disposition de la société DTP ; QUE

1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2019), Mme [I] a été engagée le 18 octobre 2010 par la société Micropole Rhône-Alpes en qualité de consultante senior au statut cadre, position 2.3 coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2019), M. [Q] a été engagé par la société Autoroutes du Sud de la France le 1er juin 2004, en qualité d'agent de surveillance. 2. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 janvier 2013. 3. Licencié pour faute le 28 février 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et d'ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, alors « que les règles des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 ont pour objet de protéger exclusivement les salariés victimes d'un

1. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 22 mai et 19 décembre 2019), M. [Q] a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Transports JF Paquet en qualité de chauffeur routier, au coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 2. Le 15 septembre 2014, à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, en une seule visite. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

2015. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[W] justifient de difficultés de santé réelles et de difficultés d'exécution par l'intéressé de ses fonctions notamment dans le domaine économique, budgétaire et financier, mais en revanche, ne justifient pas de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la demande de M.

par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 1er février 2014 il est affecté sur deux postes, à la Défense et au Forum des Halles ; que le 28 décembre 2015 M. [C] demande par courriel un entretien pour évoquer sa situation : « (…) En effet, je voulais faire un point avec toi, sur l'organisation de mon emploi du temps par rapport à la boutique de La Défense. Il s'avère qu'en étant trois jours au Forum et 2 jours à La Défense et au vu de la progression constante des boutiques, cela devient compliqué de gérer les deux à la fois. J'en ai discuté avec ma manager [L] qui devait faire la demande à [T] afin que je sois à plein temps sur le forum, et plus sur deux régions. La boutique de la Défense a réellement besoin d'un salarié au quotidien à mi-temps.

un manquement à son obligation d'exécution de bonne foi de sa prestation de travail ; que son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de toute situation de harcèlement moral et de dénonciation de faits délictueux ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande tendant à le voir juger sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à la dénonciation de faits survenus dans l'entreprise de nature à caractériser une infraction pénale, le salarié est seulement tenu de présenter des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, à charge pour…