Nullité du licenciement : décisions et repères – page 304

travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Il convient d'examiner les demandes formulées par l'appelant au titre de l'inaptitude. Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement subi: L'article L.

la rupture du contrat de travail, d'obtenir la réparation du préjudice subi ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère amiable de la rupture du contrat de travail et l'absence de demande de nullité du licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité de la procédure consultative invoquée était constituée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail.

Mme [N] établit également avoir reçu des cadeaux de la part du Dr [H], notamment des bijoux, et au moins un poème. Le Dr [H], qui ne conteste pas ces faits, a ainsi clairement poursuivi Mme [N] de ses assiduités. Il n'est donc pas démontré que la dénonciation de harcèlement ait été faite de mauvaise foi par la salariée. Il s'ensuit que le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de dénonciation de harcèlement sexuel, entrain à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi de la salariée n'est pas démontrée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs allégués. Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-25.323), Mme [E] a été engagée le 28 août 2006 en qualité de chargée de communication par la société Satas, qui a ultérieurement été absorbée par la société Neopost désormais dénommée Quadient France. 2. Elle a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et de demandes indemnitaires subséquentes. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M. [H] a été engagé le 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur data management par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. A compter du 1er septembre 2010, il a travaillé sur le territoire de la République du Congo, au sein de la société de droit congolais Schlumberger logelco Inc. 3. Par lettre du 8 avril 2013, la société Schlumberger global ressources Limited, établie [Adresse 3], a informé le salarié de la rupture de son contrat de travail, le 15 avril suivant. 4. Par requête du 1er août 2013, le salarié a attrait la société SPS devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en particulier, le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019) Mme [I], embauchée en qualité de première vendeuse le 5 avril 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), Mme [I] a été engagée le 8 décembre 2008 par la société Seine express puis employée de la société Géodis Ile-de-France suivant avenant du 4 janvier 2012, en qualité de responsable grands comptes, statut cadre. 2. Il lui a été notifié un avertissement le 17 décembre 2012 qu'elle a contesté le 24 janvier 2013, puis son licenciement le 12 février 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la

par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de la décision prononçant la condamnation de PGS SRL à payer au salarié des dommages et intérêts. 10°) ALORS QU'en tout état de cause, le caractère insuffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas la nullité du licenciement mais prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en prononçant la nullité du licenciement du salarié alors que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre dans le cadre du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire dont la société Green Sofa Dunkerque avait fait l'objet, la cour a violé l'article L. 1235-10 du Code du travail.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

la salariée n'établit pas que les heures supplémentaires ont été faites à sa demande alors qu'elle avait, à plusieurs reprises, insisté sur l'interdiction d'accomplir des heures supplémentaires et renvoie pour en justifier aux divers courriels adressés à la salariée des 20 juin 2014, 3 juillet 2014, 17 juillet 2014, fait observer que Madame E... avait reconnu dans un courriel du 25 juin 2014 qu'il ne lui était pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires, - la salariée doit prouver la nécessité de dépasser la durée prévue au contrat de travail, - la présentation tardive de la demande rend suspect la réclamation judiciairement formée, - la demande n'est pas sérieuse, ni cohérente dans la mesure où les

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° C 19-22.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. V... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.089 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Primetals Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

auprès de la société Menways Talents du mois de janvier au mois d'avril 2015, puis qu'il a été embauché en qualité de recrutement project manager par la société Castorama France à compter du mois d'avril 2015, le préjudice résultant du licenciement nul sera exactement réparé par des dommages et intérêts à de la somme de 30.000 euros. La nullité du licenciement ouvrant automatiquement droit à l'indemnité compensatrice de préavis quand bien même le salarié se serait trouvé dans l'incapacité d'effectuer le préavis, Monsieur J... N... est également fondé à obtenir l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents qu'il sollicite dont les montants ne sont pas discutés » ; 1.