Nullité du licenciement : décisions et repères – page 116

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de gouvernante, le 9 septembre 2019, par la société Hôtel continental (la société) exerçant sous l'enseigne Kyriad. 2. Le 22 décembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à annuler un avertissement du 16 septembre 2020, à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à titre notamment de discrimination, de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3. Le 6 août 2021, elle a démissionné de son emploi. 4. Au

et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur, et d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 décembre 2023 et 20 mars 2024), M. [E] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté à compter du 7 février 2004 par la société Securitas transports aviation security (STAS). Il a été affecté sur le site de la société Fedex sur la plate-forme aéroportuaire de [3]. La société Fedex a, début 2015, dénoncé le contrat la liant à la société STAS au profit de la société Checkport. Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2023), M. [H] a été engagé en qualité de prothésiste dentaire par la société Charrière [H] [X] selon contrat de travail à durée indéterminé du 1er janvier 1988, lequel a été transféré à la société [W] laboratoire à compter du 16 avril 2019. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a, le 27 mai 2020, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités afférentes à un licenciement nul ou, subsidiairement, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2023), M. [T] a été engagé en qualité de responsable maintenance et travaux neufs par la société Eurodep (la société), selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 2011. 2. A compter du mois de septembre 2012, il a exercé différents mandats électifs et syndicaux. 3. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2016 en paiement de diverses sommes. Le syndicat FO Eurodep (le syndicat) est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts. 4. Devant la cour d'appel, le salarié a présenté une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul.

En l'espèce, le seul fait que toutes les heures effectuées n'aient pas été mentionnées sur les bulletins de paie ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel requis de la dissimulation d'emploi ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail. 37. Mme [W] sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre et la décision entreprise sera confirmée de ce chef. Sur la demande au titre de la nullité du licenciement pour inaptitude 38. Mme [W] invoque à titre principal la nullité de son licenciement pour inaptitude en soulignant que les arrêts de travail pour maladie suivis de sa déclaration d'inaptitude résultent des faits de harcèlement moral . 39.

étant disproportionnée. La CRAMIF ne justifiant pas d'éléments objectifs étrangers à des agissements de harcèlement moral, lesquels sont en conséquences établis, et le licenciement s'inscrivant dans ce processus de harcèlement Mme [M] ayant été sanctionnée pour avoir refusé de subir et dénoncé des faits de harcèlement moral, il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement. Mme [M] qui a subi des faits de harcèlement moral pendant 3 ans justifie d'un préjudice que la cour évalue à 10 000 euros.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement, dénoncer des faits de discrimination liés à son état de santé et demander sa réintégration au sein de son poste d'éducateur spécialisé. Il sollicite également le versement de dommages et intérêts et de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail . Par jugement en date du 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Débouté M. [P] de sa demande en nullité du licenciement ; Débouté M. [P] de sa demande de réintégration à son poste d'éducateur spécialisé au coefficient 491 ; Débouté M. [P] de ses demandes en paiement au titre de la nullité du licenciement ; Dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [8] à payer à M.

Exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de procédure civile ; . Ordonne le remboursement à [11] des indemnités versées à la salariée dans la limite de 6 mois; Statuant à nouveau, - Déclarer Mme [P] mal fondée en son action et en ses demandes ; - Débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, - Juger qu'au titre de la nullité du licenciement aucune indemnité n'est due à Mme [P] au titre de la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; - Débouter Mme [P] de sa demande de versement d'une reprise du paiement des salaires à compter du 24 juin 2019 à sa réintégration, pour abus de droit ; - Débouter Mme [P] de sa demande de versement d'une reprise du paiement des salaires à compter du 24 juin 2019 à sa réintégration, sa demande…

Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte produit effet immédiatement, y compris en cas de poursuite des relations contractuelles, hypothèse dans laquelle nait un nouveau contrat de travail, sauf preuve contraire.

Dès lors, en l'absence de toute autre pièce que les pièces médicales susvisées et de pièces émanant de l'employeur, n'est matériellement établie que l'inertie de ce dernier à la suite du courrier d'alerte du médecin du travail. Cet unique fait étant insuffisant à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes. 2/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité Mme [K] fait valoir que les pièces médicales produites démontrent que son état de santé s'est dégradé du fait des pressions subies et de l'inaction de son employeur face à ses dénonciations de harcèlement moral.

du travail et fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] aux sommes de : - 11 603,28 euros à titre de réparation du préjudice matériel pour la période du 15/09/2020 au 06/07/2021, - 5 000 euros à titre de réparation du préjudice moral pour la période du 15/09/2020 au 06/07/2021, - 18 106,56 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, A titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement de M.