Modification du contrat : décisions et repères – page 375

qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée le 14 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail qui tendait uniquement à la mise en conformité avec les stipulations de la convention collective concernant les qualifications nécessaires pour les emplois occupés, n'était pas justifiée; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et de structure à la nouvelle situation du marché et à l'évolution des méthodes d'exploitation", et estimé justifiée la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus d'une modification du contrat de travail, ce dont il résultait une imprécision équivalant à une absence de motif, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

que les contrats de travail des 6 salariés affectés à cette activité ont été repris par ladite société; que celle-ci, qui n'a pas repris l'activité d'entretien des locaux à laquelle étaient occupés les salariés pendant les congés scolaires, leur a proposé un avenant modificatif diminuant le nombre d'heures travaillées en suspendant la rémunération pendant la période des congés scolaires; que, suite au refus de cette modification du contrat initial par Mme Z..., M. X... et M.

122-12 du Code civil ; Attendu que, pour décider, que le GIE CAR était devenu l'employeur exclusif de M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne pouvait, compte tenu des mentions qui sont portées sur les bulletins de salaire, se méprendre sur les conséquences de son changement d'employeur et les a acceptées en connaissance de cause ; Attendu cependant qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation de cette modification ne résulte pas de la seule poursuite du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir reconnu que la création du GIE n'avait pas entraîné de changement d'employeur et alors que même s'il travaillait pour le compte de GIE ce fait ne pouvait suffire à caractériser l'acceptation par M. Y...

fait grief à l'arrêt de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en ce qui concerne la qualification de la modification substantielle du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché de manière suffisante les fonctions exercées par M. X..., puisqu'elle se borne à indiquer que l'affectation à l'entraînement des jeunes plutôt qu'aux seniors A, n'entraîne aucune modification du contrat de travail, et que l'arrêt devra être cassé pour insuffisance de motif en ce qui concerne l'appréciation de la modification non susbtantielle du contrat de travail de M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'en affectant M. X...

dans la mise en place des marchandises et ses erreurs de caisse, motifs énoncés dans la lettre de licenciement en date du 8 octobre 1992, n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé, en conséquence, ledit article ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé une modification du contrat de travail de la salariée et que le refus de celle-ci n'apparaissait pas comme un motif légitime de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Selon l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un ou à défaut des délégués du personnel, et suivant un classement établi entre toutes les personnes occupées dans chacun des établissements de cette même localité. Le concept " localité " désigne la commune et ne peut pas concerner l'aire géographique à l'intérieur de laquelle peuvent intervenir des mutations de personnel n'impliquant pas la modification du contrat de travail. La notion d'établissement doit s'entendre des guichets, points de vente et pour les services centraux des unités de travail appelées domaines.

de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel après avoir relevé que l'employeur n'avait pas choisi de rompre le contrat de travail de M. X... depuis juin 1992 mais de le suspendre pour ne licencier l'intéressé qu'au mois de septembre suivant, a exactement décidé qu'il appartenait à la société JAT de tirer les conséquences du refus de la modification du contrat de travail exprimé par le salarié et que, dans cette attente, celui-ci ne pouvait être privé de sa rémunération ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que la société JAT avait conservé une activité commerciale la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail qui avait d'ailleurs pris la forme d'un licenciement lui était imputable ;…

de l'autorisation administrative est devenue définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'autorisation administrative avait été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, et qu'à défaut d'accord l'employeur doit procéder au licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

que dès lors, en déclarant que les inégalités de salaire consécutives à la coexistence de deux modes de rémunération, ne pouvait justifier la diminution de salaire résultant du passage au fixe, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1994), que M. X... a été engagé en qualité de responsable commercial chargé de l'encadrement de la coopérative Le Gouessant sous l'autorité du directeur du département aliment ; qu'en 1992, l'employeur, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la création d'une autre région de prospection, lui a proposé un aménagement de son secteur d'activité ; que M. X... ayant refusé cette proposition, il a été licencié par une lettre du 17 mars 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...