Modification du contrat : décisions et repères – page 357

selon laquelle l'employeur n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la signature de la convention d'aide au passage à temps partiel telle que prévue par l'article R. 322.7.1 du Code du travail, troisièmement, a violé la loi en considérant que l'acceptation par la DDTE de la convention d'aide au passage à mi-temps n'était pas une condition suspensive à la modification du contrat de travail du salarié ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas fait de l'acceptation par la Direction du travail et de l'emploi de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive de son engagement, son accord à un passage à temps partiel n'étant subordonné qu'à la seule condition relative à l'assurance de ne…

n avait pas été décidée dans l intérêt de l entreprise afin d éviter un trop grand nombre de licenciements de sorte que la rupture du contrat de travail du salarié intervenue à la suite du refus d une telle modification était fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l article L.

évolution des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que même prévues par le contrat de travail, les modifications de ce dernier apportées par l'employeur doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail était légitime, pour avoir été prévue par le contrat de travail, sans rechercher si cette modification était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié est fondé à refuser les ordres illégitimes reçus de l'employeur ; qu'en se bornant à dire que M. X...

du commissionnement du salarié résultait de l'application pure et simple de son contrat de travail ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant retenu que l'avenant contractuel proposé le 28 décembre 1993 à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail : Attendu qu'il résulte du second de ces textes que constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 20 mars 1974 par la société Lazeyras, mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1994, a été licenciée par lettre du 13…

par lettre du 30 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de travail initial métropolitain, alors que ce texte ne faisait nullement référence au lieu

que l'ensemble de ces faits constitue une faute de la part du salarié et démontre une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'ils justifient le licenciement de celui-ci pour faute lourde, le maintien du salarié dans l'entreprise étant impossible pendant la durée même limitée du préavis ; Attendu, cependant, que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP, diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'une des marques fabriquées par la société avait été retirée aux représentants et était écoulée dans les boutiques de la société, ce dont il résultait une diminution de la rémunération des VRP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres…

Attendu que la société Volailles coeur de France fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1977) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis, des congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement temporaire des conditions d'exécution de celui-ci pour des raisons liées aux circonstances du moment et susceptibles de révision ; que la cour d'appel, qui a constaté, par adoption des motifs des premiers juges, que la modification proposée était temporaire, et par ses motifs propres, qu'elle était rendue nécessaire par la…

Sur le premier moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque la lettre de licenciement indique comme motif le refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail imposée par des motifs économiques, ce motif est suffisamment précis et les juges du fond doivent apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis ; qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée par la société Beauchamp entreprises à M. X...

exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement économique de l'entreprise ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.

; que, pour l'année 1993-1994, ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ont été réduites de 11 heures à 5 heures par semaine, puis pour l'année 1994-1995 de 5 heures à 4 heures, tandis qu'augmentaient ses heures de cours dans le cadre du contrat avec l'Education nationale ; que ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ayant été totalement supprimées pour l'année 1995-1996, Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la proposition d'une mutation, que la salariée pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part, que, dans le cadre de celle-ci, l'employeur doit proposer au salarié concerné, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…