Modification du contrat : décisions et repères – page 344

et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le contrat de travail avait été repris par la société Donneley France et qui ont condamné cette dernière à réparer le dommage résultant de la modification du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

lors qu'il sanctionnait exclusivement des faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires qui n'avaient été précédées d'aucune autre sanction ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a retenu que la rétrogradation ne pouvait être imposée au salarié à titre de sanction disciplinaire dès lors qu'elle entraînait une modification du contrat de travail et que la sanction de substitution avait été prise par l'employeur après la rupture du contrat de travail ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, en quatrième lieu, que l'employeur ayant conclu sur le fond devant les juges du second degré sans invoquer la forclusion instituée par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L.

Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre.

prévue dans la note du 20 juin 1994, le non-paiement des commissions et le manque à gagner sur les commissions résultant du retrait d'un adjoint, sans établir que M. X... avait accepté ces modifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

; que la salariée refusait cette mutation et était licenciée le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et place de la sanction refusée ; que, pour condamner la SBCIC à payer à Mme X...

3 / qu'en affirmant que la proposition de mutation à la polyclinique ne pouvait constituer une offre de reclassement, la cour d'appel a violé ledit article L.321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la proposition de modification du contrat de travail de la salariée que celle-ci avait refusé, l'employeur n'avait pas tenté de reclasser la salariée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoire du Parc fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les bulletins de salaires de la salariée devaient…

; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la modification du contrat de travail sans en indiquer la raison économique, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi et ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a occupé les fonctions d'économe à la Clinique du Belvédère et à la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié que son poste avait été occupé par une autre salariée et qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; Mais attendu que la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la…

X..., ainsi que la connaissance supposée par Mme Y... des causes de la restructuration telles que présentées au comité d'entreprise de la société, ne sauraient constituer des motifs de licenciement, lesquels doivent figurer dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement que la rupture avait pour motif économique le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail consécutive à une restructuration de l'entreprise, et qu'en conséquence la lettre de licenciement pour motif économique qui invoquait une réorganisation et qui indiquait que celle-ci avait un effet sur le contrat de travail répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :…

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge nouvelle de dresser neuf tables de petit-déjeuner pendant son service afin de satisfaire les besoins des clients quittant l'hôtel avant le lever du jour ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement était abusif, que l'ajout de cette tâche constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas indiqué à son employeur sa volonté de partir en retraite, l'employeur ne pouvant alors de bonne foi lui notifier ensuite une mise à la retraite immédiate (manque de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil) ; Mais attendu, d'abord, que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; que Mme X..., qui a bénéficié conformément à la convention collective d'une indemnité différentielle, a été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la cause de la mise à la retraite de l'intéressée était intervenue aux conditions posées et formes requises par l'article…