Modification du contrat : décisions et repères – page 339

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des ses demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus de l'employeur de lui remettre les documents y afférents ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail alléguée par la salariée ne constituait en réalité qu'un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'ayant constaté que, malgré le refus de la salariée de reprendre le travail, l'employeur n'avait pas procédé à son licenciement, elle a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

moins une cause réelle de licenciement, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a aussi, ce faisant, privée de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le rattachement d'un salarié délégué du personnel d'un établissement, à un autre établissement.

Mais attendu, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

de laquelle vient la société CDR créances ; que le 26 janvier 1994, la Banque Colbert a proposé à M. X... une nouvelle définition de fonction, réduisant l'autonomie dont il disposait précédemment ; que, le 1er février 1994, l'intéressé a demandé à l'employeur de lui confirmer qu'il s'agissait d'une simple mesure technique et administrative et non d'une modification du contrat de travail ; que par lettre du 7 février 1994, l'employeur lui a proposé de nouveau la même définition de fonction assortie de l'assurance que tous les autres éléments du contrat de travail demeuraient inchangés ; que, le 10 février 1994, M. X...

1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, procédant par simple affirmation, fonde sa solution sur la considération que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'est nullement justifié par les pièces versées aux débats, faute d'avoir précisé et analysé lesdites pièces versées aux débats ; 2 ) que ne jsutifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de l'entreprise nécessitait, pour la sauvegarde de sa compétitivité, une évolution des objectifs commerciaux dont la réalisation passait par une réorganisation du service commercial consistant à unifier le mode de rémunération des représentants de la société ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la modification du contrat de travail du salarié, résultant de la modification du système de rémunération de l'ensemble du personnel commercial, s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

4 / que ce même article 455 du nouveau Code de procédure civile est encore violé lorque la cour d'appel ne répondant pas à l'argumentation et aux nombreuses pièces produites relatives aux discriminations fondées sur les mandats de représentation du personnel justifiant la rupture du contrat à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur ; Mais attendu que la simple proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, n'entraîne pas la rupture du contrat ; que M.

élément essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'a défaut d'avoir relevé que le descriptif des tâches de MM. Y... et X... imposait, sous le couvert d'une rétrogradation, le retrait de ses responsabilités vis-à-vis de M. X... ce qui constituait à nouveau une modification du contrat de travail, la cour d'appel a statué en violation des textes précités ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait déjà exécuté l'ensemble des tâches énumérées dans le document soumis à la signature et ont pu en déduire qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui était imposée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de cause et prend en compte sa situation familiale ; qu'en l'espèce, le salarié ayant fait valoir le caractère précipité de son détachement, l'irrespect de la procédure interne et conventionnelle, l'insuffisance d'informations données et leur ambiguïté sur le poste à occuper, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'absence de déclassement et de modification du contrat de travail sans caractériser la nature et les contours des fonctions proposées, sans rechercher si la proposition était de nature à permettre au salarié de l'accepter librement, en connaissance de cause et sans vérifier si cette mutation n'était pas forcée et abusive puisque contraire à l'organigramme qui justifiait une nomination en qualité de directeur associé ; l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 120-2, L.