Modification du contrat : décisions et repères – page 331

le dimanche et les jours fériés, c'est-à-dire en dehors du temps normal de travail ; que cette modification apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la décision de l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de la société CSEE Transports, dont le siège est ..., BP 243, Les Ulis, 91944 Courtaboeuf Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à n'interroger successivement et en termes généraux que trois entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement de M. X... sur un poste similaire sans rechercher des postes de catégorie inférieure susceptibles d'être occupés par le salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shell direct aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Shell direct à payer à M. X...

1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de travail chez les autres employeurs n'avait pas pour objet de permettre la réintégration de la salariée dans son emploi initial à temps partiel, ce dont il résultait que l'employeur avait renoncé à la modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

dans ses conclusions d'appel pris de ce que "la décision de retirer M. X... de son poste de responsable de la traduction en Arabie Saoudite résultait d'une insuffisance grave dans rythme de production des rapports, ce qui justifie qu'il ne lui a pas été confié la responsabilité du service traduction à Orléans" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la modification du contrat de travail du salarié était justifiée par son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a constaté, s'en tenant au contenu de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que son licenciement était motivé, non seulement par son refus de cette modification, mais également par l'impossibilité alléguée par l'employeur de le reclasser dans un emploi correspondant à son ancien niveau de responsabilité ; qu'ayant constaté…

de ce poste constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en principe, le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire une proposition au salarié qui est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le refus du salarié était fondé sur la baisse de sa rémunération qu'impliquait…

par lettre du 2 février 1993, reçue par son employeur le 8 février, celui-ci, qui en avait pris acte dans son courrier du 11 février suivant, ne pouvait plus, le 16 avril 1993, plus de deux mois après, fonder son licenciement sur ce refus ni davantage sur son absence, le 1er mars 1993, à un poste dans lequel il avait été nommé mais qu'il avait refusé en sorte que son absence n'était précisément que la conséquence de son refus, ni aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que cette mutation aurait entraîné une réduction de salaire ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt "confirme le jugement déféré" et "déboute M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation, contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater une modification du contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, le silence de celui-ci ou la poursuite du contrat aux nouvelles conditions ne vaut pas acceptation de la modification de la part du salarié, que la cour d'appel n'a pas pris en compte les dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié, l'article L. 321-1-2 du Code du travail dispose que, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant refusé une mutation alors qu'en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit de le muter sans modifier son contrat de travail, et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause.

à l'employeur de modifier ce lieu, mais constituaient l'énumération des sites où le salarié pouvait être amené à exercer son activité, aux sièges sociaux de l'ancien et du nouvel employeur et chez les clients de ce dernier dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la suite du transfert de l'entité économique ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune modification du contrat de travail n'avait été imposée au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- trois janvier deux mille deux.

122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, par référence à une proposition de nouveau contrat de travail non acceptée par la salariée, retient que, indépendamment d'une rémunération au smic horaire comme précédemment, le nouveau contrat ne faisait aucune référence à un avantage en nature (évalué à 397,28 francs en mai 1997), ni au paiement d'une prime de 13e mois, non plus qu'au bénéfice d'une mutuelle entreprise et en déduit que l'employeur aurait procédé à une modification du contrat de travail dénuée de toute justification, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Servirel faisant valoir que la proposition de contrat de travail litigieuse n'avait pas été mise en oeuvre par suite du refus de la salariée, ce qui était établi par les bulletins de paie de l'intéressée…