Modification du contrat : décisions et repères – page 330

de commission ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation, violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que les motifs de la modification du contrat de travail, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas justifiés ; que la concurrence déloyale en cours de préavis n'était pas établie ; que le salarié avait apporté et créé une clientèle et que l'employeur ne s'expliquait pas sur le sort de commandes prises par le salarié qui n'avaient pas donné lieu à commission ; Et attendu que la cour d'appel ayant déduit à bon droit de ces constatations les condamnations visées…

établi au minimum huit jours à l'avance" ; qu'en jugeant, que ce texte interdisait à l'employeur d'invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par la salariée de passer d'un service de nuit à un service de jour, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une modification du contrat de travail, le refus injustifié d'un salarié d'une modification de ses conditions de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ; que la solution s'impose d'autant plus si le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté d'aménager les horaires du salarié en fonction des besoins de service ; qu'en l'espèce, le…

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Yda pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., la société YDA s'est bornée à faire état de la "nécessité d'adaptation (une) situation financière extrêmement préoccupante" et de "la situation conjoncturelle particulièrement difficile du marché du prêt-à-porter" ; que la motivation ainsi avancée ne consiste qu'en une référence abstraite à la conjoncture et ne livre aucune raison précise à la proposition de modification du…

; que, dès lors, en estimant que le reclassement n'avait pas été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en déduire que M. X... avait droit au maintien de son coefficient hiérarchique initial, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, I'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que sur le fondement de l'article L.

2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à sa situation contractuelle ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification du contrat de travail soumise à l'agrément de Mme X...

l'employeur pour justifier le changement d'horaire du salarié et consistant à lui accorder son jour de congé un mercredi sur deux au lieu de tous les mercredis, n'étaient pas réels et, d'autre part, que la décision de l'employeur avait été prise dans le but de nuire au salarié qui, étant divorcé, avait la garde de ses deux enfants et souhaitait préserver son jour de repos chaque mercredi ; qu'elle a pu décider que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction et a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Perle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Perle à payer à M. Y... la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé

fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant…

cause", d'une violation et d'une mauvaise interprétation de l'article IV-15 du statut du personnel au sol, d'absence de motifs, de manque de base légale et discrimination ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la mutation des salariés pour nécessité de service prévue par le statut du personnel au sol ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le refus, par les salariés, de leur mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'association AAPA ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de ne pas tenir compte de ses moyens tirés1) de la modification du contrat de travail, 2) de la convention collectIve FEHAP ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la bonification de points retirée à la salariée procédait d'une décision de l'employeur liée à un remplacement provisoire qu'il avait été demandé à la salariée d'effectuer, d'autre part que cet avantage correspondait à des tâches…

sans émettre la moindre contestation ; qu'en retenant néanmoins l'absence d'accord, par le salarié, de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat par suppression de la prime contractuelle d'assiduité et de progrès ne résulte pas de sa seule présence à la réunion au cours de laquelle l'employeur a notifié aux salariés cette suppression, de la réception du procès-verbal de cette réunion et de la poursuite de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions pour 4 années ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas accepté la modification du…

l'employeur avait préféré diligenter une procédure de licenciement plutôt que de différer l'entretien, prévu par l'article 78 b de la convention collective, après que le salarié ait fait connaître qu'il n'avait pu s'y rendre, en justifiant d'un motif médical ; qu'elle a décidé qu'en raison de son caractère manifestement hâtif, le licenciement, consécutif au refus du salarié d'accepter sa mutation, apparaissait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE BCA Expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE BCA Expertise à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, M. X...