Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-42.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

99-42.573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-42.573 formé par : 1 / M. Innocent Z..., demeurant 29, place Jean C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-42.573 formé par : 1 / M. Innocent Z..., demeurant 29, place Jean Charcot, 95200 Sarcelles, 2 / M. Yessousou Joseph A..., demeurant ..., 3 / M. Demba Ibrahima X..., demeurant ..., 4 / M. Raymond C..., demeurant ..., 5 / M. Guy B..., demeurant 39, rue du Président Wilson, 93350 Le Bourget, II - Sur le pourvoi n° J 99-42.931 formé par la société Air Afrique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 23 mars 1999, par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand…