Cour de cassation · 6 mars 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.244

Modification du contratContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

6 mars 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne les défendeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

1 / de la société Cogestec, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 66, 92404 Courbevoie Cédex,

2 / de M. Z..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Cogestec,

3 / de M. Y..., demeurant ..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Cogestec,

4 / du CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution du véhicule de fonction dont il avait l'utilisation au motif que ce poste ne demandait aucun déplacement ; que le salarié a refusé, le 5 août 1998, cette modification ;

Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande tendant à sa réintégration dans son ancien emploi avec les droits qu'il lui conférait et au paiement de diverses sommes à titre de provisions, l'arrêt retient que le contrat du salarié contient une clause de mobilité permettant de l'affecter à un poste fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ;

Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Textes cités

2 références

L. 412-18Code du travail
Passage cité
… publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
… : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution du véhicule de fonction …
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e pour débouter l'intéressé de sa demande tendant à sa réintégration dans son ancien emploi avec les droits qu'il lui conférait et au paiement de diverses sommes à titre de provisions, l'arrêt retient que le contrat du salarié contient une clause de mobilité permettant de l'affecter à un poste fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond
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ence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi a
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la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait,
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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tions patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi a
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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ndu que, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, M. X..., salarié de la société Cogestec en qualité d'agent de propreté, contractuellement affecté sur des "chantiers divers" de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution du véhicule de fonction dont il avait l'utilisation au motif que ce poste ne demandait aucun déplacement ; que le salarié a refusé, le 5 août 1998, cette modifi
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il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi
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