Modification du contrat : décisions et repères – page 322

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu de protocole d'accord, a estimé à bon droit que la réduction du temps de travail appliquée relevait d'une décision unilatérale de l'employeur et que l'article L. 212-3 du Code du travail ne pouvait recevoir application ; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la réduction de la rémunération constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulogne composants béton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boulogne composants béton à payer à M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... avait droit au maintien de sa rémunération à son niveau antérieur au 16 janvier 1996 et qu'il pouvait prétendre au paiement de la différence entre le salaire initial et le salaire perçu, alors, selon le moyen : 1 / que si la poursuite de l'exécution du contrat de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit une sanction disciplinaire a non seulement continué à exécuter son contrat mais aussi s'est abstenu de formuler la moindre observation pendant plusieurs années ; qu'en se contentant cependant d'affirmer péremptoirement que le fait pour le salarié de garder le silence et de poursuivre…

Ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier et notamment la création et la gestion de services communs, la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors qu'un établissement privé d'hospitalisation de la Croix-Rouge française pouvait être membre d'un syndicat interhospitalier, la mise à disposition du personnel de cet établissement au profit d'un syndicat interhospitalier était conforme aux dispositions de ce texte.

Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, et selon l'article 1-2-1 de l'annexe IX du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 1987, relative à l'assurance chômage, les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997 sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont…

, en raison de son haut degré de technicité, impossible ; Attendu, cependant, que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

par lettre du 24 septembre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, la cour d'appel énonce que le contrat de travail de Mme Guillen X... prévoit qu'elle percevra mensuellement un salaire brut forfaitaire... la rémunération restera indépendante du temps que la salariée consacrera de fait à l'exercice de ses fonctions ; que la société soutient qu'elle ne peut fournir aucun élément concernant des dépassements d'horaires de sa salariée, car une convention de forfait avait été convenue entre les parties ; Attendu, cependant, que la seule

la société Bodum comprenaient 400 références, qu'il résulte de ces éléments que c'est l'ensemble des conditions du contrat de travail de M. X... qui ont été modifiées, ce qu'il a accepté et exécuté jusqu'à son licenciement, qu'il n'y a donc pas eu de modification unilatérale de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X...

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, en relevant que le secteur d'activité du salarié avait été défini contractuellement, et qu'ensuite l'employeur avait engagé pour intervenir simultanément sur ce secteur un autre salarié, a ainsi, abstraction faite de la référence surabondante aux conclusions de l'appelante, implicitement mais nécessairement caractérisé une modification du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions prévues à l'article L.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

de personnel avec ces autres sociétés financières, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

des faits nouveaux postérieurs au 17 juin 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, s'il avait rejoint sa nouvelle affectation, le salarié avait expressément maintenu son refus d'accepter cette sanction, ce dont il résultait qu'en l'absence d'acceptation claire et non équivoque de la sanction disciplinaire qui entraînait une modification du contrat de travail, l'employeur avait la possibilité de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant…

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la réduction du temps de travail imposée par l'employeur emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande en paiement d'indemnités différentielles ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…