Modification du contrat : décisions et repères – page 321

de son salaire, élément essentiel du contrat, et modifiait par là même unilatéralement son contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont le caractère hypothétique ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, par suite de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 28 mai 1997, une modification du contrat de travail du salarié en est résultée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant débouté la société Spirax Sarco de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 janvier…

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de " préparations, recherches et autres activités " qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour d'appel a violé l'article L.

L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de travail qui se bornait à indiquer le montant des appointements de base et l'existence d'une prime n'a pas été modifié par l'application de la nouvelle structure salariale résultant de cet accord collectif.

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'employeur a modifié le contrat de travail d'un salarié par le seul fait qu'il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu'il y était précisé que le travail devait s'exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'employeur a modifié le contrat de travail d'un salarié par le seul fait qu'il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu'il y était précisé que le travail devait s'exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).

par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette mutation, qu'il a été licencié le 23 décembre 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

que, à l'exception de celles de M. Y..., les options attribuées aux dirigeants et salariés de la société ne pourraient être levées qu'entre le 20 octobre 1998 et le 19 octobre 2001, a décidé, à juste titre, que la lettre du 27 novembre 1995, informant M. X... du délai dans lequel ses options d'actions pourraient être levées, n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail par lequel lui avait été reconnu le bénéfice des options ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en principe une faute grave ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code Civil et L. 122-8, L. 122-9 et L.

par lettre du 30 décembre 1998, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable, il n'a pas été donné suite à la procédure de licencement ; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'