Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2003, 00-46.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2003

Numéro d'affaire

00-46.188

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service de la compagnie Le GAN le 1er avril 1976, en qualité d'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service de la compagnie Le GAN le 1er avril 1976, en qualité d'attaché d'inspection, a été promu inspecteur d'animation commerciale au sein de la division 47 Côtes d'Armor et Finistère le 20 juillet 1994 ; qu'invoquant des résultats insuffisants, son employeur, par courrier du 21 avril 1998, lui a proposé une affectation sur un poste d'inspecteur commercial en Normandie ou au sein de la division 47 ; qu'il a, par lettre du 28 avril 1998, décliné ces propositions, estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation ; qu'après un entretien préalable, l'employeur lui a notifié, par lettre du 29 mai 1998, qu'il était déchargé de ses fonctions d'inspecteur d'animation commerciale et qu'il était muté sur un poste d'inspecteur commercial à Caen ; que tout en ayant contesté, par courrier du 5 juin 1998, ce…