Modification du contrat : décisions et repères – page 284

mentionnés dans cet écrit ; Et attendu que la cour d'appel, examinant les griefs invoqués devant elle par Mme X..., a relevé qu'en modifiant, à partir de juillet 2002, son statut et en la qualifiant d'assistante commerciale, puis de commerciale, alors que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, la société Eric Franques immobilier avait procédé à la modification du contrat de travail alors qu'elle ne pouvait imposer un tel changement sans obtenir au préalable l'accord de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eric Franques immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir l'évaluation d'un préjudice lié à sa qualité d'actionnaire

X..., le GIE n'a jamais opposé une fin de non-recevoir au salarié mais lui a demandé de remettre un état déclaratif des affaires réalisées afin de vérification et du calcul des commissions ; que cette demande a été réitérée le 22 septembre 2003 ; que M. X...

Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X... diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une modification du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X...

condamné au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des prestations de chômage versés aux salariées dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en considérant que le licenciement des salariées ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement ne rappelait pas les termes exigés par la loi, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cependant qu'elle constatait que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mutation proposée au salarié avait pour cause la perte du marché auquel il était affecté, d'autre part, que l'employeur lui avait par lettre du 10 décembre 2002, indiqué qu'en cas de refus de cette modification son licenciement pour motif économique serait envisagé, ce dont il résultait qu'il ne pouvait dénier l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la…

remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

par lettre du 13 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination "salariale" et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il avait été la victime ; qu'il faisait ainsi valoir dans ses écritures d'appel non seulement que sa rémunération avait été bloquée à compter de sa désignation en qualité de délégué du personnel suppléant, mais encore que ses évaluations étaient effectuées en tenant compte de son activité syndicale, et qu'il avait fait l'objet de diverses sanctions et de multiples reproches du seul fait de l'exercice de son activité syndicale ;

; qu'en estimant néanmoins qu'elle n'élevait pas de contestation sur la circonstance que les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées ne correspondaient pas à sa dernière situation statutaire, les juges du second degré ont dénaturé le sens clair et précis des ses conclusions ; Mais attendu qu'en l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur est un licenciement pour motif personnel ; Et attendu que la salariée n'ayant allégué qu'une modification de son contrat de travail consécutif à la réorganisation, la cour d'appel qui, sans dénaturer ses conclusions, a constaté que les postes successivement confiés à la salariée…

poste d'opérateur ; qu'en jugeant que le poste proposé à la salariée à son retour de congé maternité n'était pas similaire au précédent comme ne comportant aucun rôle opérationnel, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2006), qu'engagé le 4 décembre 2000 par la société Afi Europe, M. X...