Modification du contrat : décisions et repères – page 282

Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il restait possible d'analyser les causes du refus de signature de M.X...

à un changement de fonctions ; Attendu, cependant, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la mission confiée à la salariée entrait dans ses attributions d'éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que l'employeur ne donne aucune explication sur…

civile. MOTIFS Considérant qu'il est établi par les pièces produites par l'appelant lui-même que sa démission par courrier du 28 avril 2004 a été claire et non équivoque et qu'il ne saurait être fait droit à la demande tendant à obtenir qu'elle soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l'employeur résultant de la modification du contrat de travail; Considérant en effet que les allégations selon lesquelles il aurait été annoncé à M. X...

; que devant la cour d'appel, le salarié, qui avait abandonné sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et ne critiquait pas son licenciement, a demandé réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son contrat de travail résultant du déclassement injustifié dont il disait avoir fait l'objet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que consacre une modification de contrat de travail l'établissement d'une nouvelle fiche de fonctions soumise à la signature du salarié et par conséquent, à son accord ; que le silence du salarié ou son absence de protestation lors de l'établissement de ce document ne vaut pas acceptation de son…

ne démontrait pas que l'emploi proposé était un emploi d'IGH 1, que le stage de formation indispensable était programmé et que les discordances relevées sur le nouveau planning de travail ne permettaient pas de tenir pour établies les propositions prétendues de poste d'agent d'exploitation ERP ; qu'en l'état de ces constatations d'où il résultait une modification du contrat de travail, elle a pu décider, sans avoir à procéder à des recherches inopérantes, que le salarié n'avait pas commis de faute en refusant sa mutation et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

avant une nouvelle réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle celui-ci avait préconisé diverses modifications au plan de sauvegarde de l'emploi, que la dernière version du plan arrêtée le 1er septembre 2003 comportait des modifications substantielles du projet initial relatives notamment aux mesures destinées à faciliter le transfert des salariés et qu'il ne peut être considéré qu'un plan de sauvegarde a été établi avant la notification de la proposition de modification du contrat de travail dans la mesure où seul un projet, amendé par la suite après consultation du comité d'entreprise, existait à la date d'envoi du courrier de notification ; Attendu, cependant, que la procédure de licenciement n'est atteinte de nullité que si un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de…

; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

à un salarié protégé et qu'en cas de suppression de poste, le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

à un salarié protégé et qu'en cas de suppression de poste, le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

clientèle et qu'il ne conservait en définitive de pouvoirs que dans le domaine de la fabrication où il perdait, de plus, l'indépendance dont il jouissait jusqu'alors ; qu'ayant ainsi caractérisé, au regard des fonctions effectivement exercées, la réduction des responsabilités confiées au salarié, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail, a, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers de Presles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi…

; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification de conseiller technique le déchargeant de l'animation et de l'organisation du travail au sein de la direction juridique, placées sous la responsabilité d'un chef de service dont il relèverait désormais ; que selon l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M. X...