Modification du contrat : décisions et repères – page 248

omission de la mention relative à la priorité de réembauchage et pour non-respect de ladite priorité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la réduction de la durée hebdomadaire du travail était intervenue en application de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que dès lors, en retenant que la diminution de la durée du travail aurait constitué une modification du contrat de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son contrat de travail avait été modifié et obtenir le paiement de rappels de salaires, les congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts et de le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige était relatif aux modalités et aux conséquences de la modification du contrat de travail, M. X... s'étant prévalu du motif économique des modifications qui lui avaient été imposées et de l'absence de respect de la procédure prévue par l'article L.

géographique ainsi qu'il ressort d'une attestation délivrée par l'employeur le 20 octobre 1999 ; que le 5 juillet 2000, ce dernier a modifié la rémunération de Karine X... en portant son salaire fixe de 8.000 F à 16.000 F et en substituant une « prime sur objectifs de l'agence » à sa rémunération variable antérieure ; que la notification écrite de cette modification du contrat de travail n'a été suivie d'aucune acceptation expresse de celle-ci par la salariée ; qu'en revanche, Karine X... a donné par écrit, le 22 janvier 2001, son accord en vue de la modification de son statut à compter du 1er janvier, toutes les autres conditions restant inchangées ; que la mention lu est approuvé apposée par Karine X...

l'employeur l'a contestée ; Attendu que la société Stas fait grief au jugement de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions dont M. X... et l'Union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance que «la désignation de M. X... n'est pas fondée sur le caractère distinct de l'établissement mais simplement, comme le prévoit le code du travail, sur l'effectif de l'établissement d'Orly», effectif non contesté par la société Stas, celle-ci ne contestant pas davantage, selon ces mêmes conclusions, «l'existence d'un établissement à Orly» ; que ces conclusions qui méconnaissent en cela celles de la société Stas s'abstiennent en outre d'apporter la preuve qui leur incombe de l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L.

Mais attendu que les attributions que l'employeur avait décidé de confier en juin 2006 au salarié ne relevant pas des fonctions techniques, commerciales ou administratives incombant, selon l'article 7 de l'annexe Ingénieurs et cadres à la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, aux directeurs d'exploitation, la cour d'appel a exactement décidé que ces attributions nouvelles constituaient une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, et par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléphériques des glaciers de la Meije aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Téléphériques des glaciers de la Meije à payer à M. Jean-Pierre X...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

la réception par celui-ci de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à la modification du contrat de travail invoquée par le salarié critiqués par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié sa prise d'acte en démission, et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, d'une part, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit de lever ses options, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des attributions et du niveau de responsabilités confiées à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans l'accord de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour considérer que le contrat de travail de Mme X...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la rémunération de la salariée versée à compter de février 2003 en contrepartie de tâches nouvelles contractuellement fixées, avait été réduite à compter de mars 2004 par une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive de la mission de remplacement et correspondant aux salaires de remplacement dus pour la période du…

son contrat de travail soit dès lors caractérisée par le passage d'horaires de jour à des horaires de nuit, en sorte que le refus de toute exécution d'un travail de nuit était illégitime ; Qu'en statuant ainsi alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la garantie d'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui propose au salarié d'accepter une mutation à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation de M.

X..., employé à compter du 1er juin 1981 par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant…