Modification du contrat : décisions et repères – page 238

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tache confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où cette tache figurait expressément parmi celles attachées à son emploi susceptibles de lui être confiées, dans la définition conventionnelle de son poste ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en sa qualité de formateur en communication, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de son avertissement et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la modification du montant de la rémunération constitue une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord exprès des deux parties au contrat de travail ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prévaut dudit accord d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 7 août 2006, la cour d'appel a retenu que la société Z...- Y...

il résulte des écritures de la societé qu'elle a sollicité l'autorisation administrative de licencier le salarié, notamment en raison du cumul illicite d'emplois, qui lui a été refusée le 25 août 2008 ; que l'employeur étant tenu de poursuivre le contrat de travail aux mêmes conditions, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires incluant les majorations de nuit pour la période de novembre 2007 à avril 2009, sous astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen, que le salarié protégé qui est sans affectation à la suite de la perte du marché des locaux dans lesquels il

1°/ que la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'à ce titre, l'employeur peut imposer au salarié de travailler de jour une journée sur deux sur une période de deux semaines, quand bien même l'intéressé aurait travaillé exclusivement de nuit pendant plusieurs mois ; qu'en décidant que ce changement d'horaire aurait été constitutif d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.

TEL LTD; qu'en décembre 2004, février et mars 2005, la S.A. BRON AMBULANCES avait déjà sous-traité les permanences de nuit à une S.A.R.L. URTEL Assistance, ayant son siège à Colomiers (Haute-Garonne) ; que la lettre adressée le 6 avril 2007 par l'employeur à Rachid Y... s'inscrit dans cette perspective ; qu'il appartenait donc, le cas échéant, à la S.A. BRON AMBULANCES d'adresser au salarié une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y...

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

Vu les articles L. 1233-65 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt relève que, si celle-ci verse aux débats sa lettre du 21 novembre 2005 faisant grief à l'employeur de ne pas lui avoir demandé d'adhérer à la convention de reclassement, ainsi qu'un courrier de son avocat en ce sens, ces pièces ne peuvent être retenues au motif que l'employeur conteste formellement l'absence de remise des documents litigieux et que la salariée ne peut se faire de preuves à elle-même ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée, alors que, lorsque l'employeur est

réelle et sérieuse et de le condamner à restituer l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que si l'employeur peut licencier pour faute un salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, quand il est constant que la mutation proposée au salarié était justifiée par les difficultés de celui-ci dans le management du centre dont il avait la direction, ce qui ne constitue pas un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a…

412-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant par ce motif impropre à exclure la violation par l'employeur du statut protecteur de M.

des fonctions, devant laquelle l'intéressé est resté passif pendant plusieurs années, en dépit de la protection que lui assurait son mandat, ne permet pas de considérer que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient suffisamment importants pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la…

de lui proposer une modification de son contrat de travail pour lui permettre de continuer à travailler sur de nouvelles bases et que faute de ce faire, elle l'avait maintenu dans une situation qui l'empêchait concrètement de travailler, sans relever de force majeure ni, plus généralement, de situation contraignante pour l'employeur, mettant obstacle à la modification du contrat de travail de Monsieur X... , la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires pour la période débutant le 7 juin 2005 et s'achevant le 13 juin 2008, tout en constatant que Monsieur X...

; que les faits évoqués s'ils sont incontestables ne sont pas de nature suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; que la rupture du contrat est ainsi imputable au salarié et constitue donc une démission ; qu'il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement ; ALORS QUE, D'UNE PART, la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel a expressément relevé que la Société NEYRIAL GRAND EST avait modifié les responsabilités de Monsieur X...