Modification du contrat : décisions et repères – page 237

serait chargé de commercialiser une nouvelle gamme d'outillages et d'accessoires de marque FRANPIN, l'employeur se réservant, si les résultats globaux n'étaient pas satisfaisants, de décider de ne plus en assurer la distribution sans que Monsieur X... ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'il est de fait que l'employeur a ultérieurement dénoncé cet avenant mais une telle décision ne peut être considérée comme une modification du contrat de travail en l'absence de tout élément de preuve d'un bouleversement de l'économie du contrat qui en serait résulté alors que l'employeur peut toujours apporter unilatéralement des changements dans les conditions de travail du salarié pour tenir compte de l'évolution des produits ou du marché ; que sur la modification du secteur géographique, Monsieur X...

moral. AUX MOTIFS QUE Bernard X... impute à la société SOLLAC, devenue ARCELOR MEDITERRANEE, divers manquements, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, des faits de harcèlement moral et l'inapplication d'accords d'entreprise sur le déroulement de carrière et la conduite de l'activité professionnelle des salariés ; Sur la modification du contrat de travail, que Bernard X... expose qu'il a été détaché au sein de l'Association Technique de la Sidérurgie (ATS) sans avenant à son contrat de travail ni lettre de mission lui précisant la fonction qu'il exercerait dans le cadre de ce détachement ; que ce transfert constituait une modification unilatérale du contrat de travail qui doit s'analyser en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; D'abord, Bernard X...

Mme X... a été licenciée le 21 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et des déclarations de témoins ne peuvent être écartées au motif qu'elles n'ont pas été recueillies par des attestations rédigées en les formes légales ; qu'en écartant par principe la lettre collective adressée à l'employeur et signé par des locataires mécontents de la prestation de nettoyage réalisée dans leur immeuble par la salariée, au seul motif que cette lettre n'était pas datée et ne présentait pas de garantie sur la qualité de ses auteurs, sans même examiner le contenu de

; que le conseil se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur X... ; QUE la défenderesse convient du transfert du contrat de travail du salarié à la SARL PITHEO en date du 6 mars 2009 conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public définies à l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE..

D'ailleurs j'ai toujours travaillé au moins 40 heures par semaine pour vous en comptant tout. Cependant je conteste ce temps partiel puisque j'ai toujours travaillé pour vous au moins à temps complet» ; qu'en déduisant de cet extrait, qu'elle a reproduit, que le salarié avait demandé à voir ses horaires réduits à 27 heures par semaine, ce qui valait acceptation de la modification du contrat de travail en résultant, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que ses nouvelles fonctions étaient conformes à ses qualifications puisqu'elle continuait de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui lui étaient confiées n'occupant que 30 % de son temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats ; qu'enfin cette affectation ne modifiait pas le degré hiérarchique de l'intimée ; que la décision de l'appelante n'entraînait pas de modification du contrat de travail mais des simples conditions de travail de l'intimée ; que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus caractérisé de celle-ci de se soumettre à de telles modifications ; que lors de l'entretien préalable l'intimée a réitéré son refus d'exécuter les tâches inhérentes à ses fonctions au sein du service…

par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause de mobilité stipulant qu'elle acceptait "tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l'entreprise ou du groupe Eurotep, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données dans les métiers de la sûreté ou de la sécurité sur la région" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2005 à la société Assistance sécurité aéroportuaire puis le 31 janvier 2006 à la société Brink's security services ; que celle-ci a perdu le 1er avril 2006 le marché d'inspection filtrage des bagages de soutes au profit de la société Securitas ; que Mme X... a été licenciée le 24 avril 2006 pour

de le voir rejoindre son poste, il lui avait enfin mais non moins vainement délivré, et en l'état de sa persistance à n'en rien faire, l'intéressé a manifestement commis une faute grave, rendant, comme telle, impossible toute poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée, même limitée du préavis ; ALORS D'UNE PART QUE caractérise une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, le changement de lieu de travail opérant mutation du salarié dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment ; que le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, que le changement du lieu de travail du salarié ne constituait « à l'évidence » qu'une simple modification de ses conditions de…

des représentants de 100.794,51 euros dont 9.146,94 euros pour ce qui concerne Monsieur X... ; qu'il était alors décidé de modifier la période d'appréciation des commissions réellement acquises sur la base d'une période de référence de six mois ainsi que cela ressort d'une note en date du 26 octobre 2001 dont l'appelant soutient qu'elle constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications ne peuvent intervenir sans l'accord du salarié, il n'en est pas de même d'une simple modification d'une modalité d'exécution du contrat dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits du salarié ; qu'il apparaît en effet qu'une stipulation du…

1235-1 du code du travail et excluant par là même toute autre cause de licenciement, elle a estimé que ce comportement fautif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y...

; qu'en affirmant en l'espèce que l'activité des salariés défendeurs au pourvoi, consistant à vendre eux-mêmes à des particuliers, qu'ils démarchaient sur un secteur donné, des produits qu'ils transportaient « répond aux conditions légales d'application du statut de VRP », la cour d'appel a violé les articles L.

; que le courrier du 24 février 2006 comporte des termes contradictoires en imposant sa mutation à Mme X... tout en lui offrant la possibilité de la refuser ; que dans ces conditions, celle-ci, en refusant cette mutation, n'a fait qu'user d'un droit que lui a accordé son employeur, lequel, dès lors, apparaît avoir renoncé au bénéfice des dispositions légales et contractuelles l'autorisant à y procéder et a inscrit la mutation envisagée dans le cadre de la modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déduisant la renonciation de l'employeur à son droit de mettre en oeuvre la clause de mobilité du courrier du 26 février 2006…