Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-69.675

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

09-69.675

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00009

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la décision attaquée (Ordonnance de référé du Conseil de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la décision attaquée (Ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Metz, 9 juillet 2009), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1989 par M. Y..., dont le fonds de commerce de Marly (57) a été repris le 6 mars 2009 par la société Pitheo (la société) ; que reprochant à celle-ci de le priver d'une prime qui lui était jusqu'alors versée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de le condamner à lui payer des sommes de ce chef pour les mois de mars et avril 2009 à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°) qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble manifestement illicite résultant de la suppression, par la SARL Pitheo, d'une prime mentionnée comme "exceptionnelle", versée chaque mois à un sa…