Modification du contrat : décisions et repères – page 236

; que la salariée a, par lettre du 15 juillet 2005, refusé son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X...

par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X... est embauché pour travailler sur les sites dépendant de l'établissement de Rennes Explo" et "étant embauché dans une société de prestations de services, il sera appelé à changer de lieu de travail à l'intérieur de la zone

par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X...

; qu'en revenant sur une baisse de salaire ponctuelle convenue plusieurs années auparavant et dont l'acceptation était avérée par le fait que le salarié, directeur administratif et financier, établissait lui-même ses bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail que constitue la baisse de la rémunération contractuelle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié ; Et attendu que l'arrêt énonce, à juste titre, que le seul fait que M.

du nombre d'heures d'enseignement sur proposition d'un planning laissé à la seule initiative de l'employeur, impose à ce dernier, en application du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de proposer chaque année un nombre au moins équivalent d'heures d'enseignement ; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

partiel qui ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, et qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne pouvaient être imposés à un salarié protégé sans son accord, sans répondre au moyen des conclusions de la société Trecia tiré de ce que la mise en oeuvre du chômage partiel ne résultait pas en l'occurrence d'une décision unilatérale de sa part mais d'un accord collectif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que…

par ordonnance de référé, refusant ainsi de payer aussi bien celle de 2.859 € réellement due que celle de 2.749 € qu'elle avait reconnu devoir le 20 mai 2005, mais encore, en cause d'appel, elle présente à la cour une demande de fixation définitive à la somme de 2.300 € seulement du salaire brut dû pour cette période du 21 février au 3 mai 2005. Persistant jusqu'en appel dans son refus de verser le salaire réellement dû, la S.A.R.L. manque à ses obligations contractuelles nées du contrat de travail. Sur la résiliation judiciaire du contrat de sa date d'effet. En considération des manquements de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, il convient, par réformation du jugement, de prononcer aux torts de la S.A.R.L. la résiliation du contrat de travail de Philippe X....

par lettre en date du 31 août pour le 13 septembre suivant, de sorte que son licenciement pour faute grave se trouvait justifié, sans même indiquer ce qui lui permettait de tenir son absence, à compter de cette date, pour constante alors qu'elle n'était ni admise par le salarié, ni établie par aucun élément versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui a retenu, pour conclure à l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, qu'entre le 28 août et l'entretien préalable tenu le 13 septembre 2007, M. X... ne se serait plus manifesté auprès de son employeur, "nonobstant l'envoi de deux courriers recommandés précédents,

comme s'y était engagé l'employeur. Que pour sa part, la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE LORRAINE fait observer que celle-ci n'était pas due à M. Daniel X... dès lors que celui-ci avait sollicité son départ à la retraite et qu'il avait refusé de souscrire à une PRP (pré-retraite progressive) ; cependant que dans le cadre des pourparlers ayant précédé la modification du contrat de travail, l'employeur avait fourni un document dénommé « argumentaire FORFAIT 210 jours, constituant une directive de conduite des entretiens individuels de la part de l'employeur, aux termes duquel « le salarié dépendra de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; à ce titre, il percevra une indemnité de départ en retraite de ladite convention, cotisable et non imposable ; Sur les demandes au titre des dommages et…

les tâches de chargé d'études antérieurement confiées au salarié différaient de celles, comptables et financières, de contrôleur de gestion, qui consistaient en une activité d'analyse et de conseil ; qu'elle a pu en déduire que le changement proposé, qui portait sur la nature même des tâches et des fonctions exercées par le salarié, était constitutif d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe…

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X...

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X...