Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-43.194

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2011

Numéro d'affaire

09-43.194

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 20 août 2009), qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 20 août 2009), que la société Trecia, qui avait à faire face à une importante diminution d'activité, a décidé, après consultation du comité d'entreprise, de plusieurs mesures de chômage partiel au 4e trimestre 2008 ; que M. X... et cinq autres représentants du personnel de cette entreprise ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les périodes pendant lesquelles ils ont été placés en chômage partiel en alléguant que l'employeur ne pouvait pas unilatéralement leur imposer, sans leur accord, cette mesure qui modifiait leur contrat de travail ou leurs conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trecia fait grief à l'ordonnance de la condamner au pai…