Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-67.272

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2010

Numéro d'affaire

09-67.272

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02366

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2009), que M. X... a été engagé à compter du 11…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2009), que M. X... a été engagé à compter du 11 janvier 1993 en qualité de comptable par la société Y..., devenue le 1er novembre 2005, à la suite de son rachat par M. Z..., la société Z...- Y... ; que l'acte de cession, du 17 juin 2005, prévoit que le cédant prend l'engagement de ne procéder à aucune augmentation de salaire sans l'accord préalable de l'acquéreur ; que le 7 août 2006, M. X... a fait l'objet d'un avertissement, l'employeur lui reprochant de s'être octroyé sans son accord une augmentation de salaire à compter du mois de juillet 2005 ; qu'il a été licencié le 12 octobre 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de son avertissement et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contr…