Modification du contrat : décisions et repères – page 230

par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses

de PIERRELATTE a été fermé le 31 décembre 2006 - a été de : 1 024 169 – 114 464 = 909 705 €, et que les termes de la comparaison sont donc : 1 526 995 € x 2,5 % = 38 167,87 €, d'une part, et 909 705 € x 3 % = 27 291,15 €, d'autre part, ce qui démontre que, malgré l'augmentation de 0,5 % du taux de commission, la proposition faite constituait bien une modification du contrat de travail que Mademoiselle Karine X...

Z..." pour en déduire que son affectation à Trnava constituait une modification de sa position hiérarchique au sein du groupe, et par conséquent de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'il résultait de la fiche de poste visée par la cour d'appel que la mission " Pilotage Flux amont du centre de Trnava " consistait en « la création d'une instance de pilotage …- initiée pour Trnava et destinée à être déployée ultérieurement partout où l'on devra répondre à des situations identiques … devant être…

X...ont été vidées de leur substance, qu'il a perdu toutes ses responsabilités hiérarchiques et de coordination, et qu'il a été rétrogradé du fait de l'interposition d'un supérieur hiérarchique supplémentaire en la personne du directeur régional Ile de France ; que ces modifications ne constituent pas de simples modifications des conditions de travail mais une modification du contrat de travail ; que contrairement à l'argumentation de la SAS TRILUX FRANCE, le contrat de travail n'autorisait pas de telles modifications sans l'accord du salarié ; que la clause selon laquelle « il exercera sa fonction sur l'ensemble du territoire national avec en points d'attache principaux les sièges des régions commerciales Ouest et Ile de France, sans que ce rattachement n'ait un caractère définitif ou intangible »…

Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Logistique France Frigorifique, aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise" ; qu'il a été affecté à la plate-forme de Lens (Nord Pas-de-Calais) ;

il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Serauto à payer à M. X... la somme de

diminution du chiffre d'affaires dans le secteur de Monsieur X...depuis 2006, contrairement aux autres secteurs. La lettre du 18 juin 2007 énonce que le licenciement de Monsieur X...est fondé sur un motif économique. Ce motif est cité en page 1 de la lettre puis en page 3. Aucun élément n'est produit permettant de retenir que la Société Y... était confronté à des difficultés économiques rendant nécessaire la modification du contrat de travail de Monsieur X.... La réorganisation du secteur d'activité de Monsieur X...ne peut valoir de licenciement économique à lui tout seul. La circonstance que le chiffre d'affaires sur le marché français ait moins progressé que sur le marché étranger ne peut être retenue. La Société Y...

Attendu que pour débouter le salarié de cette même demande, l'arrêt retient que celui-ci ne peut déplorer l'absence de proposition à l'étranger puisqu'il avait excipé de motifs familiaux pour refuser la modification de son contrat de travail et que l'employeur qui lui avait proposé un nouveau secteur avant de lui proposer cinq postes d'attaché commercial a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant le licenciement, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché les postes…

l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans

AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens strict : difficultés économiques , restructuration mutation technologiques et préciser d'autre part la mesure concrète à l'origine du licenciement: suppression d'emploi, transformation d'emploi, modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée par lettre du 2 novembre 2006 ainsi rédigée: « (...) Nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, la vente du droit au bail du ... et du ... par Madame Y... à un opticien prenant effet au 31 décembre 2006 (...).

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail