Modification du contrat : décisions et repères – page 214

avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Mais attendu, qu'en vertu des articles L. 1233-3 et L.

; que ce défaut de production des éléments de calcul de la rémunération variable, l'employeur ne pouvant se retrancher derrière les difficultés liées à la coexistence de deux plans de rémunération distincts dès lors qu'il est à l'origine de la mise en place du deuxième, constitue un manquement aux obligations contractuelles, le salarié ayant seulement exercé son droit de connaître de telles modalités et celui de refuser un nouveau plan de rémunération constituant une modification du contrat de travail» ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties, que plan de commissionnement du 1er avril 2005 prévoyait que la prime d'antériorité serait «régie de la même manière que la prime R/O», laquelle était elle-même calculée en fonction d'objectifs exprimés «en chiffre…

et ses avenants, l'appelante fait valoir que le reclassement de la salariée à compter de 2001 procède des dispositions de la convention, qui se sont substituées de plein droit à l'accord d'entreprise du 29 mai 1997, assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur et portant notamment sur l'attribution d'un 13ème mois ; que ceci n'aboutit pas à une modification du contrat de travail et s'impose à la salariée, dès lors que la convention réglemente des points prévus par un accord antérieur, même plus favorable ; que conformément à l'article 10-3 de la convention, la salariée a été reclassée à l'indice 341 en fonction de son salaire brut sur 13 mois pour obtenir le salaire mensuel de référence à Tannée ; que progressivement ce 13ème mois a été intégré au salaire mensuel, la convention ne prévoyant qu'une…

presque de moitié » de celui qui était le servi ; qu'il ne produit au soutien de ses affirmations qu'une seule pièce n° 37 intitulée « réunion Codir division 800 du 10 juin 2005 » dont l'objet de la première partie est « pourquoi nous sommes les meilleurs » et se contente d'affirmer que les faits ne sont pas contestés ; que l'employeur a contesté toute modification du contrat de travail de l'appelant, soutenant que ce dernier a conservé son positionnement hiérarchique et opérationnel et ce dès les premières « accusations » formulées par le salarié en avril 2006 ; que Monsieur X..., à qui incombe la charge de la preuve, ne produit notamment aucun organigramme en vigueur au sein de l'entreprise durant la période où il a exercé ses fonctions, permettant de caractériser une quelconque rétrogradation, un…

du temps de travail envisagée, ne mentionnaient la répartition future précise de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 et l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui répond à des demandes d'éclaircissement du salarié concernant une proposition de modification du contrat de travail formulée en application de l'article L.

; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour débouter Madame X... de sa demande de réintégration dans ses fonctions antérieures, que la modification de ses conditions de travail ne s'avérait pas évidente et qu'en conséquence la preuve d'un trouble manifestement illicite n'était pas rapportée, la Cour d'Appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un salarié protégé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait ; que la modification du périmètre d'activité du salarié entraînant la perte…

par arrêt du 15 novembre 2006, la Cour de cassation (pourvoi n° 04-47.236) a, cassant sans renvoi l'arrêt rendu le 13 septembre 2004 par la cour d'appel de Pau, dit que le conseil de prud'hommes était compétent et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; que cette dernière a statué, d'abord, par un arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2008, puis, par un arrêt du 21 janvier 2009 ; que par arrêt du 5 janvier 2011 (pourvoi n° H 08-42.795), la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 6 février 2008 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que les deux premiers moyens soutenus par la société Halliburton Inc., dirigés contre l'arrêt du 6 févier 2008,

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

emploi, la salariée, a, par lettre du 11 décembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions exercées par la salariée avant son congé maternité et celles qui lui sont proposées par son employeur à l'issue de celui-ci ;qu'après avoir constaté que, selon la convention collective, une "employée de librairie" «conseille la clientèle» et qu'en l'espèce, avant son congé maternité, Mme X...

assurer la sauvegarde de sa compétitivité, a légitimement abouti à ce qu'il soit fait à Mme Cynthia X...une proposition de mutation géographique-de la Seine et Marne vers la Drôme-emportant modification de son contrat de travail dépourvu d'une clause de mobilité, proposition qu'elle était en droit de ne pas accepter ; que cependant, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de recherche d'un poste en reclassement dans les conditions prévues fit l'article L. 1233-4 du code du travail.

; que la cassation à intervenir sur les dispositions du premier moyen, ayant dit que le contrat de travail du salarié devait nécessairement s'analyser en un contrat de travail à temps plein, par application de l'article 624 du Code de procédure Civile, entrainera celle des dispositions ayant refusé d'accorder au salarié les rappels et indemnité susvisés.

; qu'en statuant ainsi, quand la charge et le risque de la preuve des manquements reprochés à la société Cerba incombait à Mme X... et qu'il appartenait donc à cette dernière de prouver que l'employeur lui avait imposé de travailler partiellement à son domicile et avait ainsi unilatéralement modifié son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une modification du contrat de travail ne peut justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié que si elle lui a été imposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que la société Cerba avait imposé à Mme X... de travailler partiellement à son domicile, a relevé qu'il résultait du courrier de l'employeur en date du 22 novembre 2005 que le travail à domicile de Mme X...