Modification du contrat : décisions et repères – page 213

QUE l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et Madame X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quant il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ; que les tâches ménagères dans cette petite structure qu'elle ne conteste pas avoir toujours effectuées depuis son embauche sont en lien direct avec son poste" ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail pèse sur la partie qui s'en prévaut ; que lorsque le salarié démontre, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, que le contrat de travail tel qu'il a été initialement conclu a été modifié, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que cette modification a fait l'objet, de la part du salarié, d'une acceptation qui ne saurait résulter de la seule poursuite de son…

compétence, aux coefficients 170, 185, 195 et 215, si le salarié pouvait, dans ces fonctions, prétendre à ce dernier coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

que le licenciement était intervenu en violation de la loi sur le licenciement économique (concl. d'appel, p. 18, 21 et 26) ; que la cour d'appel, qui n'a pourtant pas recherché si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le fait pour l'employeur de mettre en place une politique de distribution sélective des produits confiés au VRP non prévue dans le contrat de ce dernier, dès lors qu'elle a une incidence sur sa rémunération ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour refus de remise d'une attestation portant mention d'une prise d'acte et non d'une démission, l'arrêt énonce que l'employeur a certes porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée par laquelle elle refuse de lui accorder des allocations, qu'elle ne peut s'immiscer dans les rapports entre employeurs et salariés et qu'elle n'est pas compétente pour déterminer, en cas de prise d'acte de la rupture, à qui est imputable celle-ci ; qu'il s'ensuit que même si l'employeur avait mentionné la prise d'acte, l'ASSEDIC n'aurait pas

les obligations qui découlaient de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié l'usage du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en remplacement de l'indemnisation pour l'usage de son véhicule personnel initialement prévue dans le contrat de travail, ce dont il résultait une modification du contrat qu'il était en droit de refuser et qui l'avait empêché d'effectuer sa prestation, la cour d'appel qui n'a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

Selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe), le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier permettant, soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci, soit de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la proposition du poste de responsable compte clé Régional à audit salarié, proposition acceptée par ce dernier, la société Vandemoortele, son employeur l'a envoyé en formation d'adaptation à ce poste ce dont il résulte qu'à la date du licenciement, une modification du contrat de travail était intervenue, la Cour viole l'article L.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame Jacqueline X... est un licenciement disciplinaire ; qu'elle a en effet fait l'objet d'une rétrogradation à titre disciplinaire pour les faits ci-avant rapportés à compter du 7 mai 2007, que la rétrogradation disciplinaire emportant modification du contrat de travail, Madame Jacqueline X... était en droit de la refuser, ce qu'elle a fait ; que dès lors l'employeur, en l'espèce le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL PARLY II, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, était non moins en droit de prononcer une autre sanction au lieu et place de la sanction refusée ; que Madame Jacqueline X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que les dispositions de la clause relative à une obligation de non-concurrence aux termes desquelles le salarié sera tenu à une obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur dès que celui-ci lui en fera la demande ont pour effet de réserver à la société L'Oréal la faculté, après la rupture du contrat de travail, de soumettre M. X...

le développement de Lille Métropole impliquant notamment un transfert des équipes à Marcq-en-Baroeul avait réellement été rendue nécessaire par l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la réduction du niveau de responsabilité du salarié s'analyse en une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Monsieur X..., qui avait la responsabilité des bureaux d'Halluin, d'Armentières et de Wattrelos, ne conservait après la réorganisation décidée par l'employeur que la direction d'une équipe, de sorte que son niveau de responsabilité avait été substantiellement diminué ; qu'en jugeant cependant que son contrat de travail n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L.

qui a indiqué dans son curriculum vitae lors de son embauche des compétences en coût, gestion des sous-traitants, appel d'offres, négociation de contrats, relations avec les fournisseurs ; QUE dans ces conditions le désoeuvrement de M. X...