Modification du contrat : décisions et repères – page 215

du travail au départ du site de Pérenchies ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2009 à mars 2010 et d'ordonner sa réintégration à son poste de travail au départ du site de Perenchies ou de l'agglomération lilloise, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, celui-ci ne peut, en l'absence de toute modification, refuser de se présenter à son travail ; qu'en considérant que l'affectation administrative de M. X...

621-64 ancien du code de commerce et par l'article L. 143-11-1 devenu l'article L. 3253-8 2° b du code du travail pour l'application de la garantie des salaires. Mais l'objection ne peut être retenue. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L.

ses rémunérations du 25 août 2007 à la date de la prise d'acte, ce dont il résultait que ces salaires n'avaient pas été versés a statué par des motifs contradictoires, équivalent à un défaut de motifs et a ainsi encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que le passage d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel constitue une modification du contrat de travail ; que l'employeur a proposé à M. X...

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'employeur et l'inaptitude du salarié, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la chronologie des faits entre le 21 et le 30 janvier 2008, les conditions dans lesquelles la modification du contrat de travail avait été annoncée, à l'insu de M.

Par lettre remise en mains propres le 11 avril 2005, [V] [U] a accepté la proposition faite par son employeur d'occuper le poste de responsable technique, revenant ainsi sur sa démission. Par avenant du 1er juin 2005 au contrat de travail, [V] [U] est devenu responsable service clients pour une période intérimaire d'un mois, renouvelable une fois. Il a été confirmé dans ses nouvelles fonctions au terme de la période probatoire. Cette modification du contrat de travail s'est accompagnée d'une augmentation de sa rémunération et d'une délégation de pouvoir. Le 5 février 2009, un salarié de la société LYOMAT, [Z] [C], a déposé plainte contre [V] [U] auprès de la gendarmerie de [Localité 5]. La plainte a été classée sans suite.

Les horaires varient d'une semaine à l'autre. Les plannings normaux prévus à compter de juillet 2004 comprenaient le même type d'horaires sur les trois mêmes sites, avec également des variations d'horaires d'une semaine sur l'autre, … , Par contre, le fait de faire passer le salarié d'horaires fixes à des horaires variables d'une semaine à l'autre constitue une modification du contrat de travail en l'absence de clause de variabilité dans le contrat de travail. Mme X..., qui justifiait par ailleurs de circonstances familiales impérieuses tenant à la charge de trois jeunes enfants et au travail en horaires décalés ou de nuit de son mari, n'était pas liée par une telle clause, en l'absence de contrat de travail écrit. Dès lors, la modification imposée à Mme X...

; que néanmoins, les trois activités regroupées sous la dénomination de gestionnaire de parc relèvent bien de la qualification contractuelle d'attaché commercial qui est celle de Monsieur X... s'agissant chaque fois de la vente ou du renouvellement de contrats ; que par ailleurs, ce n'est pas parce que l'employeur a proposé la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié que la modification projetée constitue nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'il n'est pas non plus démontré par Monsieur X... que la modification intervenue entraînerait une diminution de sa rémunération variable ; qu'on constate, par ailleurs, que si le montant des commissions perçues par Monsieur X...

1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X... ne devaient pas s'analyser en une modification du contrat de travail, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis ; de sorte qu'en décidant que M. X... devait se voir reprocher une insubordination ainsi que le responsabilité de conflits, notamment avec M.

; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait «donc» un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait « donc » un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article…

; qu'en se contenant de juger que la clause de mobilité était valable, sans rechercher comme elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.