Modification du contrat : décisions et repères – page 201

était en droit de refuser cette rétrogradation, fût-elle temporaire ; qu'en statuant ainsi, quand les attributions d'esthéticienne faisaient partie intégrante des fonctions contractuellement dévolues à Mme X..., en sorte que le fait de s'y consacrer durant 4 jours était impropre à modifier son contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune modification du contrat par rétrogradation de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3. ET ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait demandé à Mme X...

; qu'il faisait également valoir qu'avant cette réorganisation, la diversité des plannings rendait impossible une gestion rigoureuse et efficace du service maternité, ce qui mettait en danger la sécurité des patients ; que pour considérer que la démission de Mme X...

sur une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 faite par la juridiction administrative, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas justifié, ni même soutenu par la Communauté d'agglomération dracénoise que le revenu précédemment perçu était manifestement excessif, pour en déduire que le licenciement, justifié par le refus de la modification du contrat de travail nécessitée par l'application des dispositions de l'article susvisé, était sans cause réelle et sérieuse, la modification, motif du licenciement économique, procédant d'une application erronée de cet article, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la légalité du contrat de droit public proposé par la Communauté d'agglomération dracénoise, a violé cet article devenu l'article L.

en l'absence de déduction des remises de fin d'année'du chiffre d'affaires réalisé par les VRP; Considérant que la SAS LUXOTTICA FRANCE répond que le contrat de travail et ses avenants prévoient la déductibilité des remises de fin d'année des commissions et que la modification de la politique commerciale de l'entreprise n'entraîne pas, en soi, une modification du contrat de travail, même si cette politique induit une baisse du chiffre d'affaires et de la rémunération du VRP'; qu'elle ajoute que ce procédé est favorable aux VRP, car il aboutit à une augmentation du volume de leurs ventes et donc de leur chiffre d'affaires'; Considérant que les deux avenants au contrat de travail précités, des 19 octobre 2006 et 29 juin 2009, signés par le salarié, précisent que le chiffre d'affaires servant de base pour le…

qui lui ont succédé ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à revendiquer le statut de Bum non attribué et non exercé jusqu'à son départ à la fin du premier trimestre 2006 de l'unité communication ; qu'en conséquence, les demandes de rappel de salaires fondées sur une comparaison avec les salaires versés au Bum seront rejetées. ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que « l'attribution à M. X... de fonctions de Bum envisagées pendant le premier semestre 2005 ressortait d'une promotion qui n'a pas eu de suite, faute d'accord sur le salaire proposé estimé insuffisant par M. X...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'employeur dans son pouvoir de direction et de gestion est libre de mettre en place dans son entreprise l''organisation de son choix ; que la création d'une nouvelle ligne hiérarchique entre le poste de M. X... et la direction générale n'a porté atteinte ni au contenu du poste, ni à sa rémunération ; que les changements organisationnels obtenus ne constituent pas une modification du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE même sans affecter sa rémunération ou sa qualification, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de ses fonctions et responsabilités ayant pour effet de lui faire perdre sa place dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ni la rémunération, ni la qualification de M. X...

; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification du contrat de travail mise en oeuvre sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mutation de la…

; que l'arrêté est intervenu le 14 septembre 2007 et a approuvé les modifications apportées à cette date seulement ; qu'en réalité le projet de réforme a été fortement contesté par les directeurs médicaux mais que, début 2006, Monsieur Michel X... n'établit pas la réalité d'une suppression de ses fonctions ; considérant que la Fondation Santé des Etudiants de France soutient également que la modification des statuts ne caractérise par une modification du contrat de travail ; considérant cependant que le règlement intérieur du 28 septembre 1995 disposait en son article 12 que : « le directeur administratif et le directeur médical et scientifique assurent conjointement... la direction des services de l'établissement de la fondation.

; que le 29 mars 2005, elle a été informée par l'employeur de l'organisation du secrétariat en un pool constitué d'elle-même et d'une autre salariée à compter du 1er avril 2005 ; que la salariée ayant protesté le 15 avril 2005 contre cette organisation constitutive selon elle d'une modification de son contrat de travail, l'AFPA lui a répondu par lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X...

, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite modification, rendue nécessaire par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié, était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L.

heures de repos compensateurs sur une période mensuelle et non hebdomadaire sans justifier d'un accord collectif dérogatoire en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

lundi, mardi, jeudi et vendredi et que cette répartition des jours de travail avait été reprise dans le contrat de travail conclu entre les parties, a constaté que la répartition de l'horaire sur quatre jours de la semaine excluant le mercredi avait été contractualisée ; qu'elle en a exactement déduit que la modification de cette répartition constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser et que le licenciement fondé sur ce seul refus était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L.