Modification du contrat : décisions et repères – page 200

'employeur a dû modifier sa pratique antérieure et que la salariée a perçu, au mois de mars 2006, la somme de 261,79 € et, le mois suivant, celle de 381,24 €, en remboursement de ses frais professionnels dûment justifiés, les mentions suivantes figurant sur les bulletins de paie afférents : frais déplacement exo csg/crds ; QU'en l'absence d'une quelconque modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord de la salariée et faute pour celle-ci de produire les pièces justificatives des sommes réclamées, cette demande sera rejetée" ; QUE les griefs invoqués par la salariée étant écartés et celle-ci "ne formulant aucun autre grief, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses écritures ultérieures, cette prise d'acte produit les effets d'une démission ; que Madame Y...

; qu'en donnant effet à la mise en retraite anticipée prévue pour le 1er mai 2004 plutôt qu'aux griefs invoqués par ce dernier dans la lettre du 8 janvier 2004 par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat, peu important l'attitude ultérieure de l'employeur qui n'a pas tenu compte de ladite prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de rupture du 20 mai 2008 fixaient les limites du litige, que sachant qu'ici l'employeur avait retenu une faute grave, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'il convenait de souligner d'ores et déjà que le licenciement dont il s'agissait n'était pas de nature économique et que le processus de modification du contrat de travail propre à ce type de licenciement ne saurait s'appliquer ici ; que le grief retenu par la société Avant Garde à l'encontre de Jean X...

, ensemble l'article 480 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN QUE l'employeur dispose du pouvoir de demander à un salarié d'effectuer des tâches qui correspondent à sa qualification ; que l'absence de perception d'une prime non contractualisée correspondant à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel, la Société COMATEC faisait valoir que Monsieur X...

il résulte de ses constatations que les deux magasins étaient situés dans le même secteur géographique compte tenu de la distance et des moyens de transport, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L 1232-1 du Code du Travail ; ALORS par ailleurs QUE Madame X... avait soutenu qu'elle avait été avisée du changement du lieu de travail moins de 24 heures avant son effectivité, ce qui ne constituait pas un délai de prévenance suffisant et que l'employeur avait agi de façon précipitée ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon précipitée en lui imposant un délai insuffisant,

S'agissant du refus de poste, si l'employeur se prévaut de trois offres successives de " poste de reclassement " pour compenser la cessation d'activité du site de Beaucouzé que le salarié dirigeait, les seuls documents écrits produits concernent la proposition d'affectation sur un même poste, sous divers intitulés. Ce poste, s'il avait été accepté, aurait bien entraîné une modification du contrat de travail puisqu'il supposait l'adjonction de nouvelles tâches affectant la nature des fonctions, soit des tâches exclusivement commerciales.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

; qu'il résulte de ces textes que la notification de la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.1233-3 dudit Code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : "Nous vous avons rappelé les difficultés rencontrées par la filière crevettière dans son ensemble, confrontée à une chute importante de son activité dans un secteur très concurrentiel, notre bilan faisant apparaître une perte de près de 400.000 euros, le chiffre d'affaires de 18.305.000 euros réalisé sur…

aux torts de la société Servigros, que "le fait d'imposer à un magasinier-réceptionniste d'effectuer des livraisons relève non de l'aménagement des conditions de travail, mais bien d'une modification qui se doit d'être explicitement acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

2009 l'informant qu'il lui était impossible de procéder à son reclassement et auquel elle a joint le courrier du 8 janvier 2009 par lequel le médecin du travail confirmait l'absence d'incompatibilité entre le poste décrit et les réserves formulées ; que les aménagements proposés par l'employeur et validés par le médecin du travail n'entraînent aucune modification du contrat de travail ; attendu que dès lors que la proposition de reclassement satisfait aux exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X...

le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; il est constant que la modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié est de nature à justifier la demande de ce dernier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail ; pour établir le bien fondé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. X...