Modification du contrat : décisions et repères – page 194

l'attente de la reprise de la procédure d'information /consultation relative à la modification des contrats de travail et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, ordonné, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification du contrat de travail et ordonner le paiement des rappels à compter du jour de la modification, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard dans les trente jours de la décision à intervenir, dit que la Cour se réservera la connaissance de la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS QUE la Cour n'est pas compétente pour en connaître dans le cadre de la présente procédure de contentieux collectif, car elles ont trait à des contrats de…

; que la prime de l'année 2008 n'est plus die puisqu'elle a été payée le 29 février 2008 ; quel seul est d'un prorata de prime sur les six premiers mois de l'année 2009, d'un montant de 2 500 euros; qu'il convient de condamner la SA DULEVO FRANCE au paiement de ses différentes sommes et de la débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement des primes en cause ; ALORS QUE, D'UNE PART, la modification du contrat de travail ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties de modifier un élément du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de primes et le condamner à verser à son salarié un rappel de prime pour les six premiers mois de l'année 2009 , la Cour se borne à affirmer que le salarié est fondé à soutenir que…

par contrat du 24 février 2006 ; que la société Les Jardins de Trelis a résilié le contrat la liant à la société Avenance à effet du 31 mars 2009 ; que la société Avenance a, le 20 mars 2009, informé cette société du transfert des contrats de travail des trois salariés affectés à son site, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et a informé M. X... de ce transfert ; que la société Les Jardins de Trelis n'a pas repris de contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Avenance et de condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à caractère indemnitaire et de dommages et intérêts au titre de discrimination et de harcèlement moral ;

; que le Conseil dit que le licenciement de M X... repose sur une cause réelle et sérieuse, que l'insubordination dont M X... a fait preuve caractérise la faute grave. ALORS QUE constitue une modification de son contrat de travail que le salarié est en droit de refuser la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de le priver du repos dominical ; que constitue encore une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. ET ALORS QU'il résulte de l'article L.

le caractère passager de ces difficultés, reconnaissant ainsi la réalité de celles-ci. De même, la réalité de la crise du secteur immobilier qui a également touché toute la profession notariale est également établie par les pièces produites.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la réduction par l'employeur de l'acompte mensuel de la somme de 3 500 euros à celle de 3 000 euros à compter du 1er octobre 2007 ne constitue pas une modification du contrat de travail et n'est que l'application des stipulations contractuelles qui prévoient que l'acompte mensuel variera en plus ou en moins conformément aux usages de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de versement de l'acompte à valoir sur la rémunération variable du salarié résultaient du contrat de travail et ne pouvaient en conséquence être modifiées sans son accord, ce que démontre la proposition d'avenant à ce…

de certaines sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations en modifiant le secteur de prospection des salariés dès lors que ce changement pouvait avoir une influence sur leur rémunération variable sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur, si cette nouvelle répartition des secteurs de prospection ne résultait pas de l'adoption d'une nouvelle organisation…

été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que la cour d'appel a retenu que « la dénonciation de cet usage a été menée de manière régulière par l'employeur et, quoi qu'il en soit quant à la nature de la disposition modifiée, elle a été acceptée par M. Stéphane X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en revanche, lorsque les nouvelles tâches qui lui sont confiées remettent en cause la nature même de l'activité du salarié, il s'agit d'une modification de son contrat de travail soumise à l'acceptation de ce dernier ; qu'en proposant à M.

Vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 22 mai 2000 en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Objectiva, aux droits de laquelle est venue la société SQLI ; que le contrat de travail stipulait, en son article 3, que la salariée " exercera ses fonctions tant au siège de la société actuellement situé 80 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine que chez les clients de la société, et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger chez les clients de la société ", et qu'" il est expressément accepté par Mme A... X...

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que, quelle que soit la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail, la mutation du salarié sur un site différent de celui sur lequel il a été exclusivement affecté pendant de nombreuses années constitue, en cas de suppression de la clause de mobilité, une modification du contrat de travail, et non des seules conditions de travail ; qu'en se bornant néanmoins, après avoir constaté que la salariée soutenait qu'elle avait été affectée sur un même site depuis 1987 et que les parties avaient, le 1er janvier 2002, écarté la clause de mobilité prévue par contrat-type, à retenir que le contrat de travail ne précisait pas que la salariée exécuterait exclusivement son travail sur le lieu qu'il mentionnait, sans rechercher…

objet la demande de M.[B]'; Sur le licenciement et la réintégration de [B]' Considérant que dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M.[V] fonde sa décision sur le refus de M.[B] d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger -et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas'; Considérant que, comme M.[V] lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement , M.[B] a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions'; que, dans ses conclusions, M.[V] soutient cependant que le refus de M.[B], l'autorisant à recourir à une sanction alternative à la rétrogradation litigieuse, résulte de la saisine par…