Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mars 2013, 11/08323

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/03/2013

Numéro d'affaire

11/08323

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Mars 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08323 S 11/11237 S 12/03791 Déc…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Mars 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08323 S 11/11237 S 12/03791 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 13 Juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 11/01366 APPELANT Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Tiziana TUMINELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0309 INTIME Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bruno TOUSSAINT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 65 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Irène LE…