Modification du contrat : décisions et repères – page 193

mise en place par l'employeur en avril 2009, le salarié avait été privé de ses responsabilités, ses fonctions étant limitées à celles d'un expert technique dans un département qu'il ne dirigeait pas, et que la partie variable de sa rémunération avait été modifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait procédé à une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Micropole univers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à statuer par des motifs qui caractérisaient l'absence de difficultés économiques à la date du licenciement et en s'abstenant de rechercher si, comme le mentionnait expressément la lettre de licenciement, la modification du contrat de travail que le salarié avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus,…

un poste au pôle courrier que celle-ci a refusé ; que la société mutuelle Interiale lui a alors notifié son licenciement le 1er octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise, en dehors de tout motif économique, peut justifier qu'un employeur propose une modification du contrat de travail de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise l'employeur à licencier son salarié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société mutuelle Interiale, née de la fusion des trois mutuelles historiques de la fonction publique (MGPAT, MMI et SMPPNN), exposait que la modification du contrat de la salariée résultait d'une nécessaire mise en conformité du fonctionnement…

de forfait avait constitué une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des écritures d'appel de Monsieur X..., assorti d'une offre de preuve constitué par l'attestation de Monsieur B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS également QUE le refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus de Monsieur X...

était intervenu antérieurement à la date du transfert effectif par le cédant, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

qu'en l'espèce l'employeur averti par madame Sylvie X... épouse Y..., dans sa lettre du 25/11/2002 de ce qu'elle refusait cette modification a néanmoins passé outre ce refus ; que dans la mesure, au surplus, où la réduction du temps de travail auquel le SISTEL entendait procéder induisait une diminution de la rémunération, il s'agissait effectivement d'une modification du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder de façon unilatérale, à l'égard d'un salarié protégé ; que c'est pourquoi, Madame Sylvie X... épouse Y...

En droit, lorsque l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. Ainsi tant l'existence de difficultés économiques que l'indication du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, que les activités professionnelles concernées, que l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail ne peuvent plus être contesté.

article L 1224-1 du code du travail, qu'il n'a commis aucune faute dans la fourniture d'une prestation de travail, que le salarié a été placé en situation d'inter-contrat tout en continuant à être rémunéré du fait que le contrat avec la société Siemens n'a pas été renouvelé ; Que le salarié sera débouté de ce chef de demande - - ALORS QUE D'UNE PART aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; qu'en…

; que la Cour ne s'attachera donc pas à rechercher s'il a existé un écrit de l'employeur énonçant les motifs économiques du projet de licenciement, sans s'attarder sur sa date, observations étant néanmoins faites que Monsieur X... ne peut prétendre ne pas avoir donné son accord à la convention de reclassement personnalisée en toute connaissance de cause alors que :- le courrier du 24 avril 2009 mentionnait déjà un motif économique à la proposition de modification du contrat de travail, à savoir une « forte baise d'activité ayant pour conséquence une importante baisse de chiffre d'affaires nécessitant une restructuration et une réorganisation de l'entreprise »,- dans son courrier en réponse du 29 avril 2009 Monsieur X...

engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la société Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 janvier 2007 par lettre adressée à l'ancien employeur et transmise en copie le 11 janvier 2007 au nouvel employeur, en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; que la Mutualité française de Bourgogne l'a licencié le 24 janvier 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de chaque société ; que, par jugement du 7 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de la…

a informé la société AUDITIO, par courrier en date du 25 janvier 2008, de son refus de « la modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail » ; L'employeur estimant qu'il s'agissait d'un simple changement de ses conditions de travail a maintenu sa position, puis a mis en demeure à deux reprises Mme X... de reprendre son poste de travail ; En tout état de cause, même à retenir que le transfert du lieu de travail d'AUBAGNE à AIX LES MILLES n'emporte pas modification du contrat de travail, le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement, éventuellement, fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; En l'espèce, Mme X...

et que « ni le lieu de travail, ni même les fonctions exercées, n'avaient été par la suite contractualisées » ; qu'en statuant de la sorte, alors que les parties restaient soumises aux conditions contractuelles initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir l'acceptation par le salarié de telle modification, laquelle ne saurait résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail, les premiers juges ont retenu « qu'il était avéré que Madame X...