Modification du contrat : décisions et repères – page 179

3°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ; que ne peut notamment constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au défaut de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement qui lui est faite ne présente pas un caractère abusif quand l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail et que l'employeur ne justifie pas être dans l'impossibilité de proposer un poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...

travail, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, en faisant valoir le caractère abusif du refus de la salariée d'accepter le reclassement proposé ; qu'en effet, il reconnaît lui-même dans ses écritures que le reclassement proposé à Bergerac impliquait une modification du contrat de travail en raison du transfert du lieu de travail de Pineuilh à Bergerac ; que le refus par la salariée d'un poste de reclassement qui entraîne une modification du contrat de travail ne peut pas être abusif et priver la salariée de ces indemnités en application du deuxième alinéa de l'article L.1126-14 du code du travail ; que Mme Y...

toujours eu accès dans le cadre de ses fonctions (cf. conclusions d'appel page 12 § 6 et 9) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès et constitue un agissement de harcèlement moral ; que madame X... soutenait que l'employeur lui avait imposé une modification de ses fonctions d'assistante de direction en l'affectant, à hauteur de 70 % de son temps de travail, à l'accueil de l'établissement, quand cette activité ne lui incombait pas auparavant (cf.

d'égalité de rémunération ayant pu entraîner une discrimination liée à la grossesse de la salariée. sur la nullité lu licenciement, Nathalie X... demande à la cour de qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement nul pour être fondé sur l'existence d'une discrimination liée à sa grossesse. Il ressort des circonstances qui ont entouré les modifications du contrat de travail que Joffre de nouveau poste a été faite à Nathalie X... avant son départ en congé de Maternité, aux ternies d'un avenant soumis à son agrément, et que les modifications apportées trouvent leur explication dans le changement de structure de l'employeur par suite de la fusion des trois organismes de mutuelle ; il n'est pas démontré par Nathalie X...

aucun autre poste compatible avec l'inaptitude de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que l'employeur n'établit pas de manière indubitable que le salarié a été totalement informé de la réalité de son affectation, l'attestation de l'expert comptable étant insuffisante à entrainer la conviction de la Cour ; qu'ainsi c'est à juste titre que l'intimé fait valoir qu'il n'a jamais accepté sa mutation sur le site de Plan de Campagne qui, par ailleurs, était constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que dès lors que l'employeur, informé du refus du salarié et qui ne démontre pas de poursuivre la relation contractuelle ni l'impossibilité de proposer un autre poste, ne saurait se placer sur le terrain disciplinaire en invoquant une absence injustifiée pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en outre, il ne saurait invoquer ni une…

; que l'employeur n'établit pas de manière indubitable que le salarié a été totalement informé de la réalité de son affectation, l'attestation de l'expert comptable étant insuffisante à entrainer la conviction de la Cour ; qu'ainsi c'est à juste titre que l'intimé fait valoir qu'il n'a jamais accepté sa mutation sur le site de NICE qui, par ailleurs, était constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que dès lors que l'employeur, informé du refus du salarié et qui ne démontre pas de poursuivre la relation contractuelle ni l'impossibilité de proposer un autre poste, ne saurait se placer sur le terrain disciplinaire en invoquant une absence injustifiée pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en outre, il ne saurait invoquer ni une novation du…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail pour cause économique, l'employeur n'avait d'autres possibilités ni d'autres obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une proposition de modification du contrat de travail n'ayant pas valeur d'offre de reclassement et ne dispensant pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer à la salariée les emplois disponibles dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour limiter…

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société KIMED au paiement de dommagesintérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Hervé X...

un autre site sans son accord exprès " sans relever que le contrat de travail stipulait que Madame X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider dans l'exercice de son pouvoir de direction sans recueillir l'accord du salarié ; que le refus, par le salarié, d'un simple changement dans ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste n'était pas fautif au regard des stipulations du contrat de travail" sans vérifier,…

; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n'avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le…