Médecine du travail : décisions et repères – page 77

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYLG Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00978 APPELANT : Monsieur [B] [F] né le 16 décembre 1983 à [Localité 1] (34) de nationalité Française Chef de Centre, non cadre [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

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La cour retient que les échanges par SMS, notamment le 6 juillet 2018, démontrent que M. [M] discutait déjà du lien entre la pathologie et le système de climatisation des locaux (pièce salarié n° 20), prouvant que l'employeur avait conscience de la'revendication du caractère professionnel'de l'affection et que ce sujet était à ce point connu de l'employeur qu'il a sollicité une intervention du service de la médecine du travail le 23 juillet 2018 sur le lien direct entre le flux d'air de la climatisation et la pathologie de Mme [J] (pièce employeur n° 17).

Il indique en avoir averti, à plusieurs reprises en 2018, sa hiérarchie sans réaction de cette dernière et a sollicité, en vain, en février 2018 un autre poste. Il précise que, malgré son succès à sa formation de régulateur, il était à nouveau affecté soit au poste '1" en qualité d'aiguilleur soit à des postes temporaires qui ont conduit à son accident du 21 août 2018, à ses arrêts de travail et à un avis d'aptitude sous réserve de la médecine du travail en date du 20 septembre 2018. Il précise que suite à cet avis, il a été affecté d'abord à un poste à la documentation technique puis à compter du 21 décembre 2018 à un poste de responsable opérationnel, sans précision de son classement et de sa rémunération, et enfin sur des activités temporaires jusqu'en janvier 2019.

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Un défaut de communication des bulletins de paie ; - Une agression de la part de son employeur le 22 juin 2022. Il réitère ces plaintes à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2020. Au terme de son arrêt de travail, M. [S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020. Lors de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, organisée sur l'initiative de la société le 15 octobre 2020, M. [S] est déclaré apte à son poste. Le 3 décembre 2020, M. [S] se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa convocation à un entretien préalable au licenciement. M. [S] se rend à l'entretien le 17 décembre 2020, assisté d'un conseiller du salarié. Par lettre recommandée avec AR du 6 janvier 2021, M.

sur support CERFA et sont accompagnées d'une pièce d'identité. Enfin, sur les dires de la société d'une saisie tardive du conseil des prud'hommes, la cour relève que les premiers faits avancés par la salariée sont de septembre 2016, qu'elle était en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 octobre 2017 jusqu'au 28 janvier 2018 date de la visite à la médecine du travail, qu'elle a été licenciée le 18 février 2018 et qu'ainsi sa saisie du 13 février 2019 n'est nullement tardive.

La société justifie qu'une visite d'information et de prévention initale a été programmée pour la salariée le 24 juin 2019 à l'AST Grand Lyon située à [Localité 2], qu'elle a été annulée au motif que la salariée ne se déplaçait à [Localité 2] que le premier lundi du mois, qu'elle s'est renseignée le 14 juin 2019 sur la possibilité d'adhérer à une agence de médecine du travail sur [Localité 3]. Elle expose qu'elle a décidé de maintenir la salariée à l'AST Grand Lyon mais n'a pu trouver une date coïncidant avec sa venue avant la période de confinement, à partir du 17 mars 2020. La salariée indique, sans être contredite, ne pas avoir été avisée de cette convocation. L'absence de visite médicale d'embauche ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.438).

Atteinte aux conditions de travail de sa supérieure La direction reproche à la salariée des attaques répétées qui porteraient atteinte à la dignité et à la santé de Mme [E]. Outre les accusations mentionnées, il est reproché à la salariée d'avoir dérangé sa supérieure à de nombreuses reprises durant ses congés pour des sujets ne présentant aucun caractère d'urgence. Mme [E] a dû solliciter la médecine du travail pour signaler la dégradation de ses conditions de travail découlant de ce comportement. En conclusion, la direction considère que l'attitude de la salariée, marquée par une animosité personnelle manifeste et un refus de collaborer en bonne intelligence, rend son maintien dans l'entreprise impossible.

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