Médecine du travail : décisions et repères – page 657

par lettre du 22 décembre 2003 à l'intéressé, en lui réglant le salaire de cette mise à pied et en l'invitant à revenir travailler dès le 23 décembre, et si des investigations postérieures demeuraient indispensables pour peaufiner l'enquête, cet incident survenu de manière publique et les interrogatoires qui ont suivi, effectués de façon insuffisamment discrète puisque des collègues ont vu les protagonistes retenus dans un bureau gardé par un agent de sécurité plus d'une heure, ont contribué aux rumeurs de vol concernant M. X...

il résulte des explications des parties et des pièces produites qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, mademoiselle X... a fait l'objet des deux visites médicales prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail et a été déclarée inapte à l'emploi qu'elle exerçait précédemment, mais apte à « occuper un poste sans sollicitation de ses membres inférieurs par exemple un poste administratif » ; qu'en proposant à mademoiselle X...

par courrier recommandé du 4 juillet 2001 par le conseil de Madame X... concernant la transmission du chèque d'intéressement et les indemnités réglées par le GAN le 2 juillet 2002 ; qu'enfin, l'enquête diligentée par la Brigade de Gendarmerie de LUDRES à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par Madame X... le 4 juillet 2001 et qui a été classée sans suite démontre que Madame X... souffrait d'un syndrome dépressif depuis 1995, que lors de son absence une employée l'appelait pour savoir si elle allait reprendre le travail, pour savoir s'il fallait prolonger le contrat de travail de la salariée intérimaire qui la remplaçait, qu'elle n'avait pas plus de travail que les autres salariés et que le GAN a fait procéder à une visite de

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

considérant que les faits invoqués par Madame X... ne relevaient pas de la qualification de harcèlement, sans tenir compte des éléments médicaux produits pour établir la dégradation de son état de santé autrement que pour retenir l'absence de causalité démontrée entre cette dégradation et les faits dénoncés, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont…

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité pour non respect de la procédure. ALORS QUE la salariée invoquait, pour démontrer les conditions de travail inacceptables qui lui étaient faites, non seulement l'attestation de Mme Y...

il résulte des dispositions de l'article L 122-49 alinéa 3 du Code du travail que le licenciement résultant d'un harcèlement moral est nul de plein droit ; que Mme X... qui n'a pas demandé sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de ce licenciement nul dont le montant est au moins équivalent à celui prévu par les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; que l'ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, les circonstances de la rupture du contrat de travail, le préjudice né de la perte de son emploi, et le fait qu'elle n'a pu retrouver un nouvel emploi qu'au mois de mars 2007, il convient de chiffrer à 8.000 € le préjudice résultant de ce licenciement nul ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce sens ;

l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de

l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de

société, qu'il n'existait pas de poste compatible avec l'état de santé de la salariée. La SA SAROS lui propose toutefois un poste d'assistante, à temps partiel, au service exploitation de la société, poste dont la salariée dit le 23 février que, bien qu'il ne corresponde pas à ses compétences elle aurait été contrainte de l'accepter mais pour lequel la médecine du travail indique qu'elle n'était pas apte. L'employeur lui propose alors un poste d'assistante comptable dans le service comptabilité des restaurants , pour lequel la salariée donne le 1er mars une réponse dans le même sens. Le 2 mars 2006 l'employeur la convoque à un entretien préalable fixé au 15 mars.

il résulte des constatations des juges du fond qu'il s'était vu attribuer moins de points que la moyenne des salariés travaillant dans l'établissement ; qu'en rejetant sa demande sans constater que l'employeur apportait la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, ont relevé que les points perçus par le salarié pour les trois années litigieuses 2002, 2003 et 2004 correspondaient tant à la moyenne de ses attributions annuelles tout au long de sa carrière qu'à la moyenne des points distribués dans l'établissement pour ces trois années,