Médecine du travail : décisions et repères – page 64

[X] n'ait jamais fait part de la moindre difficulté organisationnelle et/ou relationnelle est inopérant pour écarter l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail ni même d'un harcèlement moral. De même, l'absence de contestation de l'avertissement intervenu durant son arrêt de travail demeure inopérant. S'agissant des répercussions sur l'état de santé du salarié, les pièces médicales produites par celui-ci, notamment de la médecine du travail permettent d'établir un lien au moins partiel entre la dégradation de son état de santé et des conditions de travail devenues anxiogènes. Un traitement antidépresseur et anxiolytique depuis le mois de juillet 2018 en lien avec un contexte de souffrance ressentie au travail est établi.

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quand rattrapes-tu cette demi-heure ' " Force est de constater que ces différents éléments sont impropres à caractériser un abus de l'employeur dans la fixation des dates de congés. 7- " Dégradations des conditions de travail relevées dans le dossier médical. " Mme [G] fournit de nombreuses pièces médicales, notamment : >le dossier médical de la médecine du travail ; dans le compte-rendu du 24 janvier 2019, il était noté : " Appétit ok, mais anxiété + avec troubles du sommeil, asthénie, pleurs + qd évoque situation professionnelle. Ne souhaite pas voir psychologue ni que je contacte entreprise. Nous re-contacte si besoin.

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la salariée ne justifie pas de l'atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. L'employeur soutient qu'en tout état de cause, le nouveau lieu d'affectation était situé à une distance raisonnable de son lieu de travail, largement accessible par les axes routiers et lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, il n'existait aucune restriction de la médecine du travail portant sur le temps de trajet domicile-travail. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

A titre subsidiaire, la société soutient que le médecin du travail n'a pas respecté la procédure prévue par le l'article R. 4624-42 du code du travail. M. [J] fait valoir quant à lui : - les conditions particulièrement soignées et contradictoires de l'expertise par le médecin inspecteur régional en ce que les opérations d'expertise ont duré environ 3 heures ; que l'employeur a été représenté par son avocat et par un médecin spécialisé en médecine du travail lequel a pu, avec l'accord de M.

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Elle ajoute qu'elle conteste toute reconnaissance de sa part et explique que si elle a admis avoir demandé à une de ses collaboratrices de réaliser une épilation, elle n'a aucunement insisté devant la réponse négative de celle-ci, ce qui, à supposer ce grief établi, ne pouvait justifier une mise à pied disciplinaire, manifestement disproportionné. Elle note par ailleurs que les reproches émis à son encontre quant à sa démarche auprès de la médecine du travail sont inopérants dès lors qu'elle l'a légitimement saisie, qu'elle a rapporté une situation de souffrance au travail, qu'elle a reçu des préconisations impératives dès octobre 2023, et ce, sans que l'employeur ne les prenne en compte malgré les relances.

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