Médecine du travail : décisions et repères – page 611

il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier » ; vu l'article L. 3245-1 du Code du travail qui stipule que : « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil » ; que les défendeurs n'apportent aucun élément concernant le montant de l'indemnité journalière avant la date du 1er décembre 2008 ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes des agents, qu'ainsi il leur sera allouée les sommes suivantes : 1. 420 euros à Monsieur Claude X..., 1. 320 euros à Monsieur Stéphane A... , 1. 163, 90 euros à Monsieur Xavier Y..., 1.

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

il résulte de l'arrêt que l'employeur avait interrogé le 7 mai 2008 le médecin du travail sur la compatibilité d'un poste d'emballeur à l'état de santé du salarié mais que ce dernier n'y avait répondu que par lettre du 12 juin 2008 ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir convoqué le salarié à un entretien préalable deux jours avant d'avoir reçu cette lettre, soit le 10 juin 2008 lorsque l'employeur devait impérativement licencier le salarié dans le mois suivant le second avis médical, soit avant le 22 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, s'étant exactement placée à une période postérieure au second examen de reprise, a relevé que la société n'

par courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... qui se trouvait de nouveau en arrêt maladie a déploré que l'abstention de son employeur ne l'ait pas mis à l'abri des difficultés qu'il rencontrait par suite des accusations de Madame Y.... Il a précisé que certains parents d'enfants dont il avait la charge avaient refusé de lui confier leurs enfants ; le 30 janvier 2008, la société TRANSMONTAGNE a répondu à Monsieur X... qu'il était inexact de lui reprocher de n'avoir rien fait. Elle l'a informé de ce qu'elle allait interroger Madame Y... ; le 1er février 2008, la société TRANSMONTAGNE a demandé des explications à Madame Y... ; le 4 février 2008, Monsieur X... a signalé à son employeur que des institutrices de Veuxhaulles étaient intervenues le 1er

4131-3 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou des travailleurs « qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » ; que la seule obligation pour le salarié est de signaler sa situation à l'employeur ou à son représentant ; que jusqu'au 13 avril 2005, les fiches d'aptitude de la médecine du Travail permettaient de conclure à l'aptitude de Mme X...

par courrier du 16 mai 2007, que les aptitudes restantes du salarié ne lui permettaient pas de proposer un reclassement ou un aménagement de poste au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe ; qu'en appréciant les démarches entreprises par l'employeur en vue du reclassement de son salarié sans tenir compte des contre-indications médicales qui s'imposaient à lui, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 11 septembre 1972 par la société CIAPEM, devenue Fagor Brandt ; que par décision du 4 octobre 2001, la maladie du salarié a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; que l'arrêt de travail consécutif à cette maladie s'est prolongé jusqu'en avril 2004, le salarié bénéficiant ensuite d'arrêts de travail de droit commun ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 16 et 30 octobre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif aux postes d'agent de fabrication et apte à un poste administratif ; qu'ayant

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Eugetec environnement étanchéité à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR limité la condamnation de la société Eugetec Environnement Etanchéité à payer à Monsieur David X...

de la recherche, vainement effectuée, d'un reclassement de Madame X... au sein de l'unité de conditionnement, la salariée n'étant pas apte à exécuter les taches exigées par le poste proposé ; Il apparaît ainsi que la société OLERON STP a bien tenté, par des démarches actives et précises, sans se contenter de prendre acte de l'avis émis à 2 reprises par la médecine du travail, de reclasser Madame X... au sein de l'entreprise, mais qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de le faire ; La société OLERON STP ayant bien, par une démarche loyale, souscrit à son obligation légale de reclassement à laquelle elle était tenue, que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer a débouté Madame X...

Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21 septembre 2007, que la case visite de reprise n'étant pas cochée sur les deux fiches remplies par le médecin du travail intitulées fiches d'aptitude et de visite, ces deux visites tenues alors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail, ne sauraient s'analyser comme des visites de reprise, peu important que dans un

il résulte de l'article L. 1226-10 du même code qu'en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle, l'employeur doit solliciter l'avis des délégués du personnel avant d'engager une procédure de licenciement et qu'il ne peut se soustraire à cette obligation au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire en raison du franchissement du seuil de onze salariés et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'effectif de la société employeur était de onze salariés au 31 décembre 2005, puis de dix à dix-neuf employés au 31 décembre 2006, la cour d'appel n'a pas recherché si cette société avait atteint un seuil de onze salariés sur

par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2006. Cependant, comme l'invoque Mme Zohra X..., quelles que soient les démarches ayant pu être effectuées auparavant, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-2 du code du travail ci-dessus rappelé.