Médecine du travail : décisions et repères – page 440

Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les motifs circonstanciés de l'autorité administrative s'imposent au juge judiciaire, que certes l'autorisation administrative du 11 juillet 2011 a été annulée par le tribunal administratif, mais qu'il ressort du jugement du 12 février 2014 que l'annulation est fondée exclusivement sur un moyen de légalité externe et que cette annulation ne remet nullement en cause les motifs de fond sur le caractère réel et sérieux du motif économique fondant le licenciement autorisé qui s'imposent au juge judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que

par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013, que la rupture du contrat de travail de M. Y... était nulle, qui a condamné la société Poitou resto à verser à son salarié les sommes de 63,257,40 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité de licenciement, de 3 514,30 euros au titre du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, qui a ordonné à la société Poitou resto la remise de l'attestation pôle emploi, bulletins de salaire, certificat de travail conformes au…

établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) que la dégradation de l'état de santé du salarié médicalement constatée par un médecin traitant est un élément de fait suffisant, de nature à établir une présomption de harcèlement, sans que le salarié ne soit tenu de saisir la médecine du travail ou de démontrer le lien de causalité avec ses conditions de travail ; qu'en écartant tout harcèlement au motif que M. X... n'avait pas saisi le médecin du travail et n'apportait pas la preuve que la dégradation de son état de santé médicalement constatée par le docteur A..., était en lien avec ses conditions de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

; que le 19 septembre 2011, l'employeur a fourni au médecin du travail les caractéristiques de ce poste lui demandant si ce poste pourrait être proposé à Patrice X..., ajoutant « D'une manière générale nous vous invitons à nous préciser sous quelles conditions (notamment en termes d'adaptation de poste ou de mutation) un reclassement de M. X... pourrait être envisagé » ; que force est de constater que la réponse de la médecine du travail, après relance de l'employeur a été la suivante « En réponse à votre courrier du 19 septembre 2011 je confirme l'avis d'inaptitude établi le 5 septembre 2011: Inapte à la reprise. Inapte au poste. Pas de reclassement à envisager.

2012), son courrier du 6 novembre 2012 adressé au médecin du travail et la réponse de ce dernier (Dr B...) en date du 9 novembre suivant, indiquant que l'aptitude de Julie Z... au " poste d'infirmière ou infirmière coordonnatrice dans une autre structure n'est pas remise en cause ", le courrier du 4 décembre de la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE à la médecine du travail informant de la nature du poste de reclassement trouvé, son courrier du 4 décembre 2012 proposant à la salariée le poste d'IDE référente, coefficient 320 avec reprise d'ancienneté à temps complet, au sein de la société Les Opalines d'[...] courriers adressés aux établissements, leurs réponses, les courriers de recherches externes adressés à des maisons de retraite ne faisant pas partie du groupe, la liste des entrées et sorties du…

Inaptitude au poste de chauffeur livreur confirmée. Contre-indication aux manutentions manuelles, au port de charges et à la station debout prolongée. Contre-indication à la conduite prolongée. Apte à un travail administratif sédentaire.

considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne sollicitant pas « le médecin du travail pour savoir si le poste de Madame Y... pouvait être aménagé en organisant du travail à domicile ou si un autre poste, même administratif, pouvait convenir à la salariée » (arrêt, p. 7) alors que le médecin du travail avait précisément indiqué les possibilités de reclassement de la salariée en concluant, lors de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, à son inaptitude « à un poste assis en continu plus d'une heure d'affilée. Apte à un poste avec une charge de travail modérée et nécessitant le respect des horaires du contrat de travail. Etude de poste à prévoir dans l'entreprise. A revoir début novembre (inaptitude

sera convoquée à un entretien préalable le 6 décembre 2010 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2010 Mme Y... se verra notifier son licenciement avec pour motif : « Ainsi que nous l'avons exposé lors de notre entretien, le motif de votre licenciement est : l'impossibilité de vous reclasser dans notre établissement suite à la déclaration d'inaptitude délivrée par la médecine du travail, pour occuper un poste d'aide-soignante» ; que si l'employeur ne pouvait pas reclasser Mme Y...

il résulte des pièces versées aux débats que, par lettre recommandée avec AR du 30 janvier 2010, Mme Z... a sollicité un congé parental d'éducation à temps plein jusqu'au 31 août 2010 ; que la société Reed Organisation a accepté cette demande par lettre du 1 février 2010 ; que, nonobstant les différents échanges intervenus entre les parties, la société Reed Organisation a indiqué à Mme Z... qu'elle comptait sur sa présence le 1er septembre au matin par mail du 28 juillet 2010 ; que, pour sa part, Mme Z... a indiqué qu'elle sollicitait un congé parental à temps partiel du 1er au 15 septembre 2010 ; que cette demande a été adressée par lettre Fedex datée du 29 juillet 2010, reçue le 2 août 2010 par la société Reed Organisation ; que, lorsque le salarié

société La Bergerie, à[...], qui venait de se libérer ne lui a pas été proposé, et que les recherches auprès des sociétés du groupe ont été insuffisantes et incomplètes, n'ayant porté que sur les établissements à l'activité hivernale, quand l'employeur soutient avoir respecté son obligation pour avoir, en tenant compte de l'avis d'inaptitude, donné par la médecine du travail, au poste occupé et à tout poste dans l'entreprise, recherché les postes disponibles en dans le groupe et en externe, compatibles avec les compétences et à la qualification du salarié.

l'employeur sollicitait dès le 12 septembre 2013 que la juridiction dise « que le contrat de travail de M. Y... est résilié à compter du 29 avril 2013 du fait de la démission ou de la faute du salarié » ; que Y... relève à juste titre que l'employeur n'est pas recevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat aux torts du salarié, qu'ainsi cette demande s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse qui en l'espèce, permet de fixer la date de la résiliation judiciaire ou 12 septembre 2013, date des écritures de l'employeur ; que sur les conséquences financières : M. Y... prétend à bon droit, par application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, au paiement d'une indemnité de préavis, fixée par la convention collective à 2 mois ;

par courrier en date du 6 février 2013, je vous ai demandé, conformément à la loi, d'organiser une visite de reprise, s'agissant d'un arrêt de plus de 30 jours. Non seulement vous n'avez pas organisé cette visite, mais vous m'avez reproché par courrier du 25février 2013 d'être en absence injustifiée, alors que le contrat de travail est toujours suspendu. Devant votre silence, le défaut d'organisation d'une visite de reprise et le défaut d'indemnisation pour le préjudice subi depuis la fin de mon arrêt, je n'ai d'autre choix que de prendre acte de la rupture du contrat de travail à vos torts exclusifs. » Ainsi, Monsieur Y...