Médecine du travail : décisions et repères – page 384

il résulte de l'article I, — Poste de référence — de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dans sa version applicable au litige, que le niveau N 3, Conception assistée, coefficient 330, répond à la définition des fonctions suivante : « Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique

par courrier du 29 mars 2011, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, elle avait appris le caractère professionnel de l'accident déclaré par son salarié. Le 19 avril 2011, dans le cadre d'une visite de reprise concernant Monsieur Sébastien X... Y..., le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à reprendre son poste. Inaptitude faite en une seule visite médicale au titre du danger immédiat pour le salarié (article R. 4624-31) ». Le médecin du travail dans une correspondance en date du 19 avril 2011 adressée à la société LIDL a formulé les observations suivantes « j'ai vu ce jour votre salarié Mr X... Y... Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail.

l'employeur a bien examiné les possibilités de reclassement interne à l'entreprise aussi bien que dans des entreprises appartenant au même Groupe ; d'autre part les contraintes (1/2 heure quotidienne de travail sur écran) indiquées par le Médecin du travail, rendaient impossible la possibilité de télé travail ; dès lors, on ne peut reprocher à la société France Billet d'avoir manqué à son obligation de recherche de reclassement, et qu'il y a lieu, dès lors de débouter le demandeur de sa demande à ce titre ; 1°) - ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; que M. X...

par courrier du 20 mars 2012 a indiqué 'qu'en réponse à votre courrier du 14 mars 2012 concernant l'inaptitude au poste de Monsieur X..., les possibilités de reclassement devront tenir compte de ses capacités restantes qui sont les suivantes : déplacement automobile réduit, pas d'objectifs de travail excessivement contraignants' et en produisant le registre du personnel des sociétés SELVEX et IXAPACK pour démontrer qu'aucune embauche n'avait eu lieu et que le salarié n'avait pas les compétences requises pour les postes de dessinateur ou d'atelier existants au sein d'IXAPACK. Cependant la cour considère que l'employeur n'a pas respecté de bonne foi son obligation de reclassement. La cour considère qu'il n'est pas établi au vu de l'examen des pièces et

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par son courriel adressé à M. X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de la chaussure comme il lui avait été demandé ; qu'en relevant que les développements du salarié sur le fait qu'il avait bien démarché des sociétés dans le domaine de la chaussure et non du textile étaient inopérants, quand la démonstration par M. X... du caractère injustifié du grief adressé par son employeur trois jours avant la rupture démontrait que cette rupture était sans lien avec ses qualités professionnelles, et n'était donc nullement inopérante, la cour d'appel a violé les articles L.

par acte du 6 juin 2011, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Exacompta à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 27 septembre 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que la société, qui produit les feuilles de décompte journalier de la durée du temps de travail avec récapitulatif hebdomadaire, et partant, établit le nombre d'heures

il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit pour que son inaptitude puisse être constatée ; que rien n'impose que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » ; qu'il suffit qu'il ressorte de son avis qu'il entend faire usage du dernier alinéa de l'article R. 4623-31 en prononçant immédiatement l'inaptitude, en une seule fois, sans seconde visite ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait rendu le 30 septembre 2013 un avis d'inaptitude formulé en ces termes « Pas de reprise de travail possible.

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, à l'appui de ses prétentions Monsieur Y... invoque l'illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée au regard de ce qu'elle a été décidée unilatéralement par l'employeur, et au regard de ce que la mention "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" a été portée sur l'attestation Pôle Emploi. Aussi Monsieur Y... rappelle à bon escient que la rupture anticipée par accord des parties ne peut résulter que d'

l'association Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Etude Bouvet et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Cerf, 3°/ à M. Rémi B..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Cerf, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

considérant que la stabilisation de son état de santé pour une maladie non professionnelle a abouti à la reconnaissance de travailleur handicapé catégorie 2, le médecin conseil ayant estimé que M. X... présentait, un état d'invalidité réduisant de 2/3 au moins ses capacités de travail et de gain, cet état ayant justifié la déclaration d'inaptitude rendue le 16 janvier 2013. La société Vif argent ajoute que la déclaration d'inaptitude n'a pas évoqué de possible lien avec sa maladie professionnelle reconnue le 28 avril 2009. Toutefois, la société Vif argent admet que M. X... présentait un état séquellaire de sa maladie professionnelle, et ne peut omettre que la notion de consolidation ne s'assimile pas à celle de guérison. De même la société Vif argent