Médecine du travail : décisions et repères – page 326

; qu'en 1989, à l'occasion de la vacance de deux postes de chauffeurs, la SAS Fromageries [...] a proposé aux ouvriers de l'entreprise intéressés par ces postes de leur faire passer le permis poids lourds ; qu'il résulte d'une pièce versée par M. S... (pièce n°12) que ce dernier a décliné cette proposition ; qu'il échet de préciser qu'eu égard aux restrictions émises par la médecine du travail, M. S... ne pouvait par la suite être affecté à un poste de chauffeur lequel exigeait de charger et décharger des meules de comté de 40 kg chacune ; qu'en 1996, M. S...

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2018), Mme O..., engagée par la société [...] à compter de janvier 1991 et occupant en dernier lieu le poste de directeur commercial, catégorie cadre, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents,

son médecin traitant et par le docteur I... C... son psychiatre, mentionnant la possibilité d'une reprise de travail en mi-temps thérapeutique, ces certificats sont postérieurs à l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 et n'ont pas manifestement pris en compte comme ce dernier les conditions de travail évoquées dans l'étude de poste réalisée par les services de la médecine du travail. Il sera en outre relevé que l'arrêt de travail de Mme J... a été prolongé le 16 août 2019 par le docteur H... et ce jusqu'au 16 septembre 2019 avec prescription d'un temps partiel à compter de cette date. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 a été rendu conformément aux dispositions précitées. Par conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation formée par Mme J....

Il résulte par ailleurs de l'enquête administrative sur l'accident du travail menée par la CPAM que le salarié "était en train de souder" quand il s'est plaint de ne pas se sentir bien et que l'équipe dans laquelle il se trouvait était composée de deux autres personnes Monsieur R... F..., cadre responsable du chantier, Monsieur X... V... technicien de maintenance. Il n'était donc pas en position de responsabilité sur le chantier litigieux. De même, il ressort du rapport d'enquête d'accident du travail de la DIRECCTE en date du 5 février 2016 que la "nature des travaux effectués habituellement" par B... C... était du "soudage principalement" et "au moment de l'accident"ž du "montage et soudage". Il n'est donc pas démontré que B... C... exerçait un "

; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C... conclut que ces nombreuses démarches d'alerte « n'ont eu aucune suite, l'employeur choisissant d'ignorer ces faits, de même que l'inspection du Travail et le CHSCT » et la médecine du travail ; que la carence fautive de son employeur l'avait contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, alors que son état de santé s'était dégradé : il avait dû être arrêté entre le 1er août 2011 et le 30 janvier 2012 ; que le CCML, pour sa part, après avoir rappelé que, à plusieurs reprises, « et notamment dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. C...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : «

il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. 1° ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait informé la société Lidl par lettre du 19 avril 2013 – soit antérieurement à son licenciement – de son intention de faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie auprès de la CPAM ; qu'en écartant les dispositions de l'article L.

considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

l'employeur ne démontrent pas l'existence de faits de harcèlement moral par un micro management poussé à l'extrême empiétant sur les responsabilités du médecin du travail ; que Mme P... O... produit une pétition sur en tête de la CGT et de FO, de salariés dont l'intitulé est "Non au licenciement de P..." et qui ajoute "licencié sans avoir reçu de lettre de licenciement" ; que ce point est inexact ; que cette pétition demande à ce que le [...] conserve deux infirmières ; que la problématique était donc de conserver deux infirmières ; qu'il n'est fait aucune mention quant à un harcèlement moral subi par la salariée. Mme P... O... ne produit aucune attestation de collègues, comme le souligne l'EPIC BRGM, pour relater des faits de harcèlement à son encontre ;

Par courrier du 28 février 2009, Mme V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur :" "(..) Je vous adresse par la présente dans le cadre du différend qui nous oppose et qui justifie ma saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 février 2009, en demande, notamment de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail à vos torts et griefs avec toutes les conséquences qui y sont attachées ( ). J'étais en arrêt maladie ( ). J'ai repris le travail le mercredi 25 février 2009 au matin.

par la majorité de salariés. Votre attitude a ravivé les craintes des salariés quant à la pérennité de leur emploi et a tenté de déstabiliser la SAS [...] déjà malmenée par plusieurs exercices déficitaires. Enfin, nous tenons a préciser que la procédure de reconnaissance de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise que vous avez initiée auprès de la Médecine du travail ne saurait vous dédouaner des graves manquements que nous avons relevés à votre encontre et ne remet pas en cause la procédure de licenciement engagée. Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. » L'objet de la lettre de licenciement de MME G... est clairement indiqué : licenciement pour faute grave. En effet, MME G...

par contrat à durée déterminée du 20 mars 1989 en qualité d'agent de comptoir par la société Thai Airways (la société) ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de comptoir et de réservation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la salariée était à mi-temps thérapeutique depuis le 1er septembre 2009 et que le médecin du travail l'avait déclarée apte à exercer à mi-temps lors de la visite de reprise à l'issue d'un de ses arrêts de travail le 27 février 2012 ; que le 1er février 2012, elle a été déclarée comme travailleur handicapé à compter du 1er juin suivant ; que le 1er mars 2012, un avenant à son contrat de travail a prévu qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 2013 ; qu'elle a