Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.184

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-23.184

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10170

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° X 18-23.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme P... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.184 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Matuchansky,…