Médecine du travail : décisions et repères – page 302

au centre hospitalier de Courbevoie, ce qui est attesté par le certificat médical de cet établissement à cette date, qu'il ne peut être considéré que l'employeur n'ait pas pris en compte, dans les mois qui l'ont suivi, les conséquences de cet accident et force est de constater que le salarié a, au contraire, pris délibérément distance avec le service de la médecine du travail, de sorte qu'il ne permet pas en ces circonstances à la cour d'apprécier la surcharge de travail alléguée, de sorte que ce grief n'est pas étayé.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018), Mme Y... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Ephigea dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel du 30 décembre 2010 au 19 février 2011 puis, pour une durée minimale allant du 24 février 2011 au 24 avril 2011, en remplacement partiel d'une salariée bénéficiant d'un congé parental, avec possibilité de prolongation jusqu'à son retour. 2. L'employeur a notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 8 juin 2012. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 28 février 2014, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Angers, 11 septembre 2018), statuant en référé et rendue en dernier ressort, Mme V..., engagée le 3 mai 2006 par l'association Résidence Ehpad du [...] en qualité d'aide-soignante, a été déclarée inapte à ce poste par avis du médecin du travail en date des 1er et 15 mars 2016. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 mai 2016. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 20 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 15-28-367), Mme H..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble qualifiée par la société Valestis, aux droits de laquelle vient la société Efidis, a été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d'un accident du travail. 2. Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec restrictions à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009 ; saisie d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste. 3.

conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 4. conseiller de clientèle professionnelle en ligne sur le site de Varennes Vauzelle" et avait produit aux débats le courrier du 14 septembre 2016 par lequel il sollicitait la convocation du salarié à un second examen médical ; que le salarié avait affirmé que le 20 septembre 2016 il avait été convoqué à une nouvelle visite auprès de la médecine du travail pour le 29 septembre 2016 ; qu'en affirmant qu'il ne faisait pas débat que l'employeur n'avait pas demandé au médecin du travail d'organiser un second examen médical, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur ne peut être tenu au paiement de la rémunération dès lors qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail au salarié ; qu'en…

serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite dé véhicule avec contrainte temporelle ». - un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2013 dans lequel il indique à son employeur que son arrêt maladie du 2 août 2013 est causé par un « burn- out », - l'ensemble de son dossier médical auprès de la médecine du travail, - un arrêt maladie délivré par son médecin traitant du 2 août 2013 faisant état d'un burn out-anxiodépressif et une prolongation d'arrêt de maladie du 22 août suivant faisant état d'une « anxio dépression réactionnelle en cours de traitement » ; que si le contenu et les éléments médicaux des visites des 3, 21 octobre et 4 novembre 2013 qui correspondent aux visites de reprise ne pouvaient pas être connus de l'employeur, puisque…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), rectifié par arrêt du 20 mars 2019, M. L... a été engagé le 8 novembre 1988 par la société SEITA, aux droits de laquelle se trouve la société Logista France. Il occupait, dans le dernier état de la relation de travail soumise à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, le poste de directeur de l'ingénierie. 2. Le 5 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal ainsi que sur les deux premières branches du deuxième moyen de ce même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), M. F..., qui a intégré le groupe Crédit agricole le 1er février 1990, a été engagé le 30 juin 2009 par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la société) en tant qu'adjoint au directeur général. 3. Le 3 mars 2015, M. F... a saisi en résiliation judiciaire de son contrat de travail la juridiction prud'homale qui, par jugement du 25 octobre 2016, l'a débouté de toutes ses demandes. 4. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. M. F... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. Le 8 juin 2017, M. F... a

contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tout moyen ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut se voir reprocher une absence injustifiée ; que sur ce point, la SARL LESTHER produit uniquement une convocation de la médecine du travail en date du 21 octobre 2013 invitant la SARL Le Mange Debout à présenter Mme M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2018), M. H... a été engagé le 13 mai 1987 au poste de montage et fabrication outillage de peinture par la société Ocai distribution (la société) et occupait en dernier lieu un poste de réceptionnaire. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2016. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11089 F-D Pourvoi n° J 20-60.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.256 contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT),…

il résulte de l'analyse de ses courriers adressés à l'employeur que la véritable cause de sa prise d'acte de rupture est le défaut d'accord de l'employeur de lui accorder le télétravail demandé, qui était la condition sine qua non pour qu'elle puisse continuer à travailler chez Equad ainsi qu'il apparaissait d'ailleurs déjà de son courriel du 17 avril 2014 envoyé pendant son congé parental, la salariée souhaitant travailler depuis son domicile de la région lorientaise où elle avait déménagé en fin d'année 2014 pour convenances personnelles, son mari prenant un poste dans cette région. La rupture s'analyse en une démission et la salariée doit en conséquence payer le préavis d'un montant de 6600 € bruts. L'employeur, qui ne caractérise pas de préjudice