Licenciement : décisions et repères – page 925

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La Sarl Michel Bonnaud et fils fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et par voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M.

; la cassation interviendra sans renvoi. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à 1.163,945€ la rémunération mensuelle brute de M. [F], d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande de complément d'indemnité de préavis et de sa demande de complément de salaire, et d'avoir limité à 2.473,38 € le complément d'indemnité de licenciement.

10, alinéa 1er), sans rechercher si l'existence d'un harcèlement moral était effectivement établie au-delà des simples présomptions alléguées par M. [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Morin Services reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

du moment où il avait engagé son action prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[N] ne s'étaient pas reproduits après la réunion du 9 janvier 2015, la cour d'appel, qui a mis à la charge de l'exposante une preuve négative, impossible à rapporter, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1315, devenu 1353 du code civil.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; 1/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait de l'examen des notes d'audience que Mme [O] aurait abandonné devant le conseil de prud'hommes sa prétention initiale tendant à voir déclaré nul le licenciement dont elle avait fait l'objet alors qu'elle n'avait pas communiqué cette pièce aux parties qui ne l'avaient ni…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant en l'espèce, pour considérer que les propos et comportements inappropriés reprochés à M.[N] étaient établis, sur le témoignage indirect de Mme [B] qui, comme le soutenait M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [W] M. [Y] [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [E] épouse [W] diverses sommes à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à verser au conseil de Mme [E] épouse [W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 2° du Code de procédure civile ; ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature devient, au-delà de ce délai, libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'il résultait des motifs de l'arrêt que Mme [E] épouse [W] avait signé le 15 mars 2015, sans…

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute grave et partant de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : 1°) qu'en retenant, pour considérer que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était justifié, que la salariée s'était affranchie des règles de vente fixées par l'article 24 du règlement intérieur relatif aux ventes de marchandises, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si la pratique de la casse concernant les marchandises dégradées ou ayant une DLC trop courte, qui lui était reprochée,…