Licenciement : décisions et repères – page 885

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents.

La société Eurocave fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Eurocave à payer à M. [W] les sommes de 7 446,36 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire outre 744,66 euros de congés payés afférents, 38 220 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 3 822 euros de congés payés afférents, 3 618,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 16 février 2012, 76 440 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1) ALORS QU'un manquement fautif du salarié à son obligation de loyauté –particulièrement lorsque le salarié est un cadre dirigeant contribuant à la définition et à la mise oeuvre de la stratégie de l'entreprise– peut…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Mme [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande en nullité du licenciement, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour l'Association des Paralysés de France Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen, statuant comme cour de renvoi, d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit sans cause réelle et sérieuse, le licenciement par l'Association des paralysés de France de Mme [N] pour faute grave ; 1/ Alors que la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulier et fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Mozart autos La société MOZART AUTOS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement économique prononcé à l'encontre de Monsieur [G] [B] dénué de cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [B] les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 288,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 2 128,83 euros à titre de congés payés afférents ; 1° ALORS QUE le licenciement est justifié si la modification…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Abaque bâtiment services La société exposante fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [G] revêtait le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est fondé, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'égard de M. [Z] par la société Promedis aux droits et obligations de laquelle vient la société Repsco Promotion repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement. Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [C] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [C] de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ainsi que de ses demandes subséquentes, et de L'AVOIR ainsi déboutée de sa demande principale visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, de sa demande subsidiaire visant à voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible la…

Par lettre du 01/09/2014, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline plaçait Mme [C] en situation de recherche de reclassement interne en lui faisant une offre temporaire de reclassement sous la forme d'une mission de 16 mois, du 28 août 2014 au 31 décembre 2015 au sein de la CDBU, en qualité d'attachée à la promotion du médicament sur la région sud, secteur 10209 lui précisant qu'en cas de refus, elle serait susceptible d'être concernée par un licenciement pour motif économique dans l'hypothèse où aucune solution de reclassement interne n'aurait pu être identifiée à la date de la notification. Mme [C] acceptait l'offre et s'installait à [Localité 2] pour exercer l'emploi d'attachée à la promotion du médicament.

Par ordonnance du 19 août 2015, le juge commissaire a autorisé la reprise de l'activité du site industriel de [Localité 9] par la société [Adresse 10], aux droits de laquelle vient la société Lebronze Alloys. 4. Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir dire le licenciement dépourvu d'effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir condamnation de la société Lebronze Alloys au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou, subsidiairement, leur fixation au passif de la société Manoir Custines. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.