Licenciement : décisions et repères – page 624

a été établie, conduisant la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, après avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles, à prendre en charge, par décision du 27 juin 2019, cet arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 2 octobre 2018, la société Raptor Finances a convoqué M.[B] à un entretien préalable à licenciement. Le 30 octobre 2018, alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail, la société lui a notifié un licenciement pour faute grave en raison d'un achat d'un ordinateur portable malgré un refus préalable de la direction, et d'avoir fait appel à une société de prestations informatiques pour l'installer puis pour résoudre un problème de connexion à distance.

Le 4 juin 2019 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude médicale de Mme [C], avec la mention : " inapte au poste de responsable projet alternance intégrative. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Mme [C] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2019 à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 19 juin 2019. Le 19 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire a communiqué à l'ATEC une déclaration de maladie professionnelle effectuée par Mme [C] pour troubles du sommeil, anxiété, humeur dépressive et troubles de l'attention.

Par acte du 20 février 2023 enregistré le 21 février 2023, Mme [W] [C] a fait appel d'un jugement rendu « en dernier ressort » par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022. Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du travail: « DECLARER irrecevable l'appel interjeté par Mme [C] le 20 février 2023 contre le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022 (RG n° 20/00593) ; -CONDAMNER Mme [C] à payer à la société ONET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

. Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise ou dans l'ensemble du groupe serait gravement préjudiciable à son état de santé'». Par courrier en date du 11 octobre 2017, la SAS DAI a informé Mme [T] [J] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par lettre en date du 16 novembre 2017, la SAS DAI a notifié à Mme [T] [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 30 octobre 2017, Mme [T] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, d'une demande de rappel de salaire du mois de septembre 2017. La SAS DAI s'est opposée aux prétentions adverses. Par courrier en date du 18 décembre 2017, Mme [T] [J] s'est désistée de son action.

Le médecin du travail a rendu un avis le 11 décembre 2017 d'inaptitude de la salariée en ces termes : ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 19 décembre suivant, l'UNISAD a informé Mme [D] [P] que, compte tenu des préconisations du médecin du travail, elle ne pouvait pas la reclasser. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2018, l'association UNISAD a notifié à Mme [D] [P] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée sans possibilité de reclassement.

attribué le coefficient 305". Selon avis du 1er février 2017, le médecin a conclu que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé'. L'employeur a proposé trois offres de reclassement à M. [V] qui les a refusées. Lors de la réunion du 27 mars 2017, la délégation unique du personnel a été informée de la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [V]. Par courrier du 5 mai 2017, M. [V] a été informé des motifs rendant impossible son reclassement. M.[V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mai 2017. M. [V] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 29 mai 2017. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de salaire, M.

Il a travaillé dans diverses entités du groupe, et en dernier lieu été recruté par la société Centre de recherche et développement Nestlé selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 avril 2008 en qualité de responsable section automatismes sur le site de [Localité 3]. Il a été licencié par lettre du 16 mai 2012 après entretien préalable du 9 mai 2012. 3. Contestant la validité de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4.

l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié exposait que la discrimination syndicale s'était également traduite au plan disciplinaire par l'engagement à son encontre en avril 2008 d'une procédure de licenciement pour de prétendus faits de harcèlement moral commis envers une subordonnée, Mme [V], que l'enquête conduite par l'employeur a été partiale et qu'il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2014, que l'employeur ayant refusé de le réintégrer à son poste suite à la décision de refus d'autorisation de licenciement du 11 juillet 2008, il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes, lequel a, par ordonnance…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020) et les productions, M. [H], engagé en 1988 en qualité d'équipier, a été élu, le 28 octobre 2013, délégué du personnel titulaire et, le 10 mars 2015, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. L'inspection du travail a autorisé, le 23 septembre 2016, le licenciement du salarié. 3. Le licenciement pour faute grave, en raison, d'une part, d'un comportement menaçant, agressif et insultant du salarié à l'encontre d'une collègue le 26 juin 2016, d'autre part, de sa détérioration volontaire des conditions de travail au sein de l'entreprise et du non-respect des règles et de la politique interne de l'entreprise, lui a été notifié le 28 septembre 2016. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de « Responsable des offres motivation et reconnaissance » par la société Sodexo pass international (la société), à compter du 1er mars 2014, avec reprise de son ancienneté acquise auprès du groupe au Brésil depuis le 10 octobre 2006. 2. Contestant son licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 3 février 2017 et affirmant avoir fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement discriminatoire en raison de sa grossesse, de sa maternité et de son sexe, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), Mme [B] a été engagée par la société Artmédia (la société), en qualité d'employée de bureau, à compter du 2 juillet 1990. 2. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 septembre 2017, au cours duquel lui a été remis une lettre précisant le motif économique de la mesure envisagée. Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

maladie du 26 février jusqu'au 29 mars 2019 et, enfin, du 1er avril au 24 mai 2019. 3. Licencié pour faute grave le 24 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 2°/ que l'interdiction faite par l'article L.