Licenciement : décisions et repères – page 621

Condamner la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [J] [W] à lui payer les sommes suivantes : -874,53 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 87,45 euros bruts au titre des congés payés afférents, -6.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, -1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche, -500 euros nets pour irrégularité du licenciement, -249,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 24,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, -999,44 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif Ordonner la communication des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés conformément au jugement à intervenir sous astreinte de 50…

Le 29 juillet 2015, Monsieur [N] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Le 31 août 2015, alors que Monsieur [N] était toujours en arrêt de travail suite à son accident, son contrat de travail est arrivé à son terme. En 2015, Monsieur [N] a saisi le conseil de prudhommes de Marseille aux fins de voir l'employeur condamné à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.340 euros - Indemnité pour licenciement abusif : 9.360 euros - Indemnité pour irrégularité de procédure : 2.340 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 156 euros - Congés payés sur préavis : 15.6 euros - Article 700 du CPC : 1.500 euros - Exécution de plein droit Par décision du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la radiation de ce dossier.

[R] était examiné par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise à l'issue de laquelle il était déclaré inapte. Il était licencié par courrier du 28 juillet 2020, aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Le 7 mai 2021, M.

M. [U] [I] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 19 février 2019 en qualité de musicien, par la société Fénix Corp. La société Fénix Corp est une société de production spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des entreprises du secteur privé du secteur spectacle vivant. Par courriel du 5 octobre 2019, la société Fénix Corp a informé M. [I] de ce que les dates de répétition du spectacle prévues à partir du 14 octobre étaient décalées d'une semaine. Puis, par courriel du 11 octobre, elle l'a avisé d'un report sine die des répétitions, justifié par des problèmes rencontrés par la production. Par

Le 24 avril 2019, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste antérieurement occupé. Tout maintien du salarié dans un emploi serait grandement préjudiciable à sa santé. Je n'ai pas de proposition de formation ou de reclassement ; un reclassement dans l'entreprise me semble exclu ». Par courrier du 3 mai 2019, la SAS TP Vauvelle a convoqué M. [J] [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude physique. Par courrier du 20 mai 2019, la SAS TP Vauvelle a notifié à M. [J] [D] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Le 24 mai 2019, M.

du notariat du 8 juin 2001. Par courrier du 13 avril 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a notifié à Mme [F] [C] un avertissement lui reprochant deux fautes professionnelles. Par courrier du 29 mai 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a convoqué Mme [F] [C] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire. Par courrier du 26 juin 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a notifié à Mme [F] [C] son licenciement pour faute grave. Le 3 août 2020, Mme [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de [Adresse 7] aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif, et afin de voir condamner la SAS Office notarial [Localité 8] au paiement de diverses sommes ainsi qu'aux dépens.

Lors de la visite médicale de reprise, le 16 septembre 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude professionnelle de M. [J] [I], précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 6 décembre 2019, le salarié s'est vu notifier une convocation à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2019. Le 27 décembre 2019, la SA Adoma lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 7 décembre 2020, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de voir reconnaître qu'il a subi un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels, de voir juger que son licenciement est nul, et de se voir allouer diverses sommes à ces titres.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a été examiné le 28 mars 2018 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude avec les conclusions suivantes: 'Inapte à son poste. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le salarié peut bénéficier d'une formation.' Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses demandes, le salarié a maintenu ses demandes en sollicitant que la résiliation judiciaire soit prononcée au 25 mai 2018.

Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné la Fondation apprentis d'Auteuil à payer à Monsieur [L] les sommes de : 4 456,17 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 445,61 euros au titre des congés payés afférents ; 4 456,17 euros au titre du préjudice moral 1 485,39 euros au titre du préjudice financier ; 4 468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 8 912,34 euros au titre de dommages et intérêts (soit 6 mois X 1 485,39 €) ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur appel de M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), Mme [D] épouse [Y] a relevé appel, par une déclaration du 7 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes aux fins de voir sa prise d'acte de la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de paiement de diverses indemnités à son employeur, la société Les Jardins du Loing (la société). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), Mme [E] épouse [N] a relevé appel, par une déclaration du 7 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes aux fins de voir sa prise d'acte de la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de paiement de diverses indemnités à son employeur, la société Les Jardins du Loing (la société). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l'effet dévolutif n'opère pas. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que la déclaration d'appel qui mentionne un appel sur toutes les dispositions du jugement a nécessairement opéré l'effet dévolutif pour la totalité du dispositif du jugement alors que cette déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs du jugement expressément critiqués