Licenciement : décisions et repères – page 618

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [U] [S] a été engagé à compter du 18 décembre 2006, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur routier par la SAS la Flèche Cavaillonaise, puis par la SAS la Flèche. En janvier 2011, M. [U] [S] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant. Divers contentieux ont opposé les parties, le licenciement de M. [S] ayant finalement été annulé. A compter du 27 septembre 2022, M. [U] [S] a réintégré son poste de chauffeur routier au sein de la SAS la Flèche. Le 6 février 2023, à l'issue de la visite médicale, le médecin du travail a préconisé certaines restrictions d'aptitude, que l'employeur a indiqué ne pouvoir suivre dans leurs entièreté, par courrier du 10 février 2023.

d'exécution, niveau II, position 1, coefficient 185 de la convention collective du bâtiment. Le 7 mai 2015, M. [L] a été élu en qualité de délégué du personnel et à compter du 6 mai 2019, il était élu membre du comité social et économique (CSE). M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 10 mai 2019. Le 15 mai 2019, la société Isotherman adressait une demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. [L] à l'inspection du travail. Par décision en date du 18 juin 2019, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de M. [L]. Le 27 juin 2019, M. [L] était de nouveau convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, reporté au 22 juillet 2019 en raison de son état de santé.

par jugement du 17 novembre 2021, prononcé par le tribunal de commerce de Montpellier, la SAS C Propre a été condamnée au paiement de la somme de 32 490 € en contrepartie de la cession des 30 actions que ce dernier détenait au sein du capital, en ce compris l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens - M. [S] ne pouvait dès lors intégrer la composition du conseil de prud'hommes en siégeant, délibérant et condamnant la société C Propre dans le litige l'opposant à sa salariée, le conflit d'intérêt entre M. [S] et la SAS C Propre ayant bien évidemment eu un impact et un enjeu dans la décision, laquelle est dénuée de toute impartialité, alors que la société a été condamnée à payer à Mme [C] [D] la somme de 29 207,47 euros et que le 11 juillet

A l'issue de deux examens pratiqués les 16 avril et 12 mai 2014, le médecin du travail a conclu que l'état de santé de Mme [P] n'était pas compatible avec une reprise de son poste et qu'un reclassement était à envisager sur un autre site que celui de [Localité 3] et sous la forme d'un temps partiel (mi-temps). En suite d'un entretien préalable du 4 août 2014, Mme [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, par courrier recommandé du 7 août 2014.

« état-civil ». Au dernier état, elle exerçait les fonctions d'agent consulaire. Son contrat a fait l'objet de plusieurs avenants prévoyant différentes revalorisations salariales. Le contrat de travail était régi par le droit de la République Dominicaine. Le 3 mars 2022, l'Ambassade de France en République Dominicaine a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute. Parallèlement au recours qu'elle a déposé devant le tribunal du travail dominicain, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes en formant des demandes en lien avec l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Vu l'appel interjeté par Mme [B] à la date du 17 avril 2023.

Mme [X] détenait le mandat de membre du CE et était protégée en tant que déléguée syndicale. Le 8 novembre 2016, la société Marks & Spencer France Limited a présenté à ses représentants du personnel un projet de cessation totale d'activité impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail occupés en son sein. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement économique collectif (« Accord ») a été signé le 8 février 2017 avec le syndicat CFDT, majoritaire au sein de l'entreprise. La procédure d'information et de consultation des représentants du personnel s'est achevée le 13 mars 2017. Le 17 mars 2017, Marks & Spencer France Limited a sollicité auprès de la Direccte la validation de cet Accord qui a été validé par la Direccte le 3 avril 2017.

une rémunération mensuelle brute de 3.370,25 euros, avantages en nature inclus, outre 10% d'émoluments d'actes hors taxes sur chaque dossier apporté par ses soins. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 février 2020 jusqu'au 03 mars 2020. Par courrier du 09 avril 2020, M. [B] [F] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 avril 2020 à 08h30. Par courrier du 21 avril 2020, le salarié demandait un report de cet entretien, ce qui lui était refusé par l'Office Notarial du Château, par courrier du 24 avril 2020, lui donnant, par ailleurs, connaissance d'une liste de griefs, auquel le salarié a répondu, par mail du 07 mai 2020, en demandant, à nouveau, la tenue d'un entretien préalable en présentiel et à être assisté par un conseiller.

au 24 juin 2018 portant sur un emploi de cuisinier. La société Yvette [L] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 31 décembre 2018. Le 6 mai 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein et obtenir paiement de rappels de salaire et indemnités pour licenciement abusif. Par ordonnance du 5 février 2021, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné Maître [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société avec mission de représenter ladite société au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Caen l'opposant à M. [V] et de procéder à tous actes de représentation en rapport avec cette procédure.

, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS ET PROCÉDURE Embauché le 2 janvier 2020 par la SA Insiema en qualité d'agent technique, M. [K] [Z] a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2020 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts. Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA Insiema à verser à M.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers aux fins d'être indemnisé. Par jugement du 16 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] les sommes suivantes : -1 639,42 euros à titre de préavis ; - 163,95 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 639,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

Cette dispense d'activité a été renouvelée jusqu'au 9 janvier 2015 inclus par lettre du 1er décembre 2014. 4. Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral. Il a été licencié par lettre du 4 février 2015 visant l'impossibilité de le reclasser. 5. Soutenant notamment que son licenciement était nul comme intervenu en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration et d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L.