Licenciement : décisions et repères – page 619

[L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société), dans le cadre d'un plan de cession. 3. Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. 4. Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° B 21-25.684 et sur le premier moyen du pourvoi n° T 21-25.791 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 avril 2022) et les productions, Mme [W], engagée en qualité d'employée boucherie le 1er novembre 1999 par la société Colruyt retail France, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de boucherie. 2. Licenciée le 17 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [Z] a été engagée, par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 18 novembre 1988. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur chef, catégorie B, 9e échelon, indice 519. 2. Elle est partie à la retraite en mai 2015. 3. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du

de caractériser ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'employeur sur le fondement de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que la salariée n'aurait ‘'connu qu'une progression d'un échelon et de 22 points, avec un indice majoré passé de 400 à 422 entre décembre 2014 jusqu'à son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière de la salariée aurait été différente avant et après l'alerte donnée par celle-ci par la voie d'une plainte déposée le 11 décembre 2014 pour des faits de faux et usage de faux en écriture publique, élément qui aurait seul été de nature à caractériser un lien de causalité entre ladite alerte et l'évolution de carrière de la salariée, sachant que cette dernière se prévalait…

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. 5. Par déclaration du 19 juin 2019, l'office des transports de la Corse a relevé appel du jugement ayant dit le licenciement nul et l'ayant condamné à payer diverses sommes à la salariée, laquelle a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée 6.

, lien qu'il incombe impérativement au juge de caractériser ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'employeur sur le fondement de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que la salariée n'aurait ‘'connu aucune progression de carrière entre l'alerte de décembre 2014 et son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière de la salariée aurait été différente avant et après l'alerte, élément qui aurait seul été de nature à caractériser un lien de causalité entre ladite alerte et l'évolution de carrière de la salariée, sachant que cette dernière se prévalait uniquement d'une ‘'progression depuis 2010 […] nulle'‘ et plus précisément encore du fait qu'elle n'aurait ‘'pas progressé entre 2010 et 2014, restant…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés, a fortiori lorsqu'il occupe un poste à responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que le grief relatif aux propos racistes et sexistes reprochés au salarié était établi, la lettre de…

de projet technique. 2. Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3. Le 23 mars 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable puis a été licencié, par lettre du 6 avril 2017. 4. Le 24 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2021), M. [J] a été engagé par l'association Centre européen de formation et de promotion professionnelle par alternance [3] (l'association) le 1er janvier 1989 en qualité de directeur général. 2. Licencié pour faute grave le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société Bouygues immobilier à compter du 4 juin 2007. Au dernier état de la relation de travail, Mme [S] occupait le poste de responsable relations clients et disposait d'un véhicule de service et d'une carte carburant. 2. Licenciée pour faute grave le18 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[U] a été engagé en qualité de comptable à compter du 24 octobre 1994 par M. [B], mandataire judiciaire. Le contrat de travail a été transféré à la société [B] [T], à M. [T], puis à la société MJ synergie mandataires judiciaires (la société), le 1er juillet 2010. En dernier lieu, le salarié occupait un poste d'assistant technique autonome. 2. Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017. 3. Licencié pour motif économique le 29 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement constitue un licenciement économique et de rejeter ses demandes principales, alors « que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.