Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 novembre 2023, 22/03327

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

10/11/2023

Numéro d'affaire

22/03327

Résumé

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS6A Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS6A Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 15 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00703 S.A.S. C PROPRE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Karima REGUIG, avocat au barreau de NICE APPELANT Madame [C] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIME LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS6A ; EXPOSE Par acte du 14 octobre 2022, la SAS C Propre a fait a…